1. Le considérant 16 est remplacé par le texte suivant: " (16) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les onze mois et, au plus tard, dans les douze mois à compter de l'ouverture de l'enquête.
Recital 16 is replaced by the following: " (16) It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether definitive measures are adopted or not, normally take place within 11 months and in no case later than 12 months, from the initiation of the investigation.