Traduction de «tard lorsqu’il soumet » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.
In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à dix jours.
1. Where an institution fails to meet its combined buffer requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than five working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay up to 10 days.

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à son exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard 5 jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire.
1. Where an institution fails to meet its Combined Buffer Requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than 5 working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay.

4. Lorsque le rapport de vérification établi conformément au règlement (UE) no 600/2012 fait état d’irrégularités non rectifiées ou de recommandations d’améliorations conformément aux articles 27, 29 et 30 dudit règlement, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef soumet un rapport à l’approbation à l’autorité compétente, au plus tard le 30 juin de l’année de publication du rapport de vérification par le vérificateur.
4. Where the verification report established in accordance with Regulation (EU) No 600/2012 states outstanding non-conformities or recommendations for improvements, in accordance with Articles 27, 29 and 30 of that Regulation, the operator or aircraft operator shall submit to the competent authority for approval a report by 30 June of the year in which that verification report is issued by the verifier.

Lorsque la Commission a demandé une évaluation révisée, l'État membre concerné soumet un rapport sur les conclusions de cette évaluation révisée au plus tard deux mois après la réception de la demande de la Commission.
Where the Commission has requested a revised assessment, the Member State concerned shall submit a report on the conclusions of that revised assessment within two months after reception of the Commission’s request.

Cela sape la confiance lorsqu’un gouvernement soumet ses banques à un test de stress l’été et que, quelques mois plus tard seulement, se rend compte que c’était en réalité un test de stress pour l’euro et non pour les banques.
It damages confidence when a government subjects its banks to a stress test in the summer and only a few months later realises that it was really a stress test for the euro and not for the banks.

3. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution adéquate que l'évacuation, et que cette évacuation n'est pas encore possible, chaque État membre élabore et soumet à la Commission, pour 2006 au plus tard, un programme détaillé de gestion à long terme de tous les types de déchets radioactifs relevant de sa juridiction.
3. Where there is no suitable alternative to disposal, and where such a disposal option is not yet available, each Member State shall prepare and present to the Commission, no later than 2006, a detailed programme for the long-term management of all the radioactive waste types under its jurisdiction.

M. Rob Anders: Monsieur McDermott, en ce qui a trait aux mots «and that involves», vous dites qu'ils ont été ajoutés afin d'établir une démarcation, lorsqu'il y a plusieurs unités de négociation, entre l'unité de négociation qui vous soumet une demande d'accréditation par un syndicat. J'imagine que plus tard nous aborderons les demandes de révocation pouvant être présentées dans des circonstances particulières.
Mr. Rob Anders: Mr. McDermott, with reference to “and that involves”, you say it's there for the purpose of delineating, in cases of multiple bargaining units, between the particular bargaining unit that may be in want, by a union, of a certification.Later, I guess, we'll discuss the decertification that may be launched in particular circumstances.