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10 ans plus tard
Au plus tard à la fin
DT
Date au plus tard
Date de début au plus tard
Date début au plus tard
Début au plus tard
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Instant de début au plus tard
Pas plus tard qu'à la fin
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de financement
Proposition de la minorité
Proposition de loi
Proposition de minorité
Proposition minoritaire
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition sans visite médicale
Traduction

Vertaling van "tard les propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard

latest start date


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]

by the end


date au plus tard [ début au plus tard ]

late date [ late start ]


10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous allons certainement exercer des pressions, données à l'appui, quand nous vous soumettrons plus tard des propositions concrètes.

Certainly we will be advocating very strongly, with more data supporting this, when we come back to you later on with concrete proposals.


à présenter, pour 2013 au plus tard, une proposition sur la création de l'OPC.

submit a proposal on setting up the OPC by 2013 at the latest.


Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.

Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.


le 15 février au plus tard, une proposition concernant les reports, comme le prévoit l'article 11;

by 15 February, a proposal on carry-overs, as stipulated in Article 11;


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Mettons en œuvre ces propositions qui n'ont que trop tardé, des propositions qui sont à la fois justes et raisonnables pour tous.

Let us reach a final implementation of these long overdue proposals, proposals that are both fair and reasonable to all.


Ce programme invite la Commission à formuler, avant la fin de 2005 au plus tard, des propositions destinées à mettre en œuvre le principe de disponibilité et à améliorer l'échange transfrontalier d'informations entre les services répressifs des États membres.

In this programme the Commission is invited to submit proposals, by the end of 2005 at the latest, for the implementation of the principle of availability in order to improve the cross-border exchange of law-enforcement information between the Member States.


Ce programme invite la Commission à formuler, avant la fin de 2005 au plus tard, des propositions destinées à mettre en œuvre le principe de disponibilité et à améliorer l'échange transfrontière d'informations en matière répressive entre les États membres.

The Commission was invited to submit proposals by the end of 2005 at the latest for the implementation of the principle of availability in order to improve the cross-border exchange of law-enforcement information between the Member States.


Je vous ferai plus tard une proposition pour essayer de régler ce problème (1135) [Traduction] En ce qui touche les mesures de mise à exécution, vous constaterez que l'agent ne dispose pas d'un bâton très imposant.

I will be making a proposal to you later on on how this problem could be corrected (1135) [English] With enforcement, you notice this officer does not have a very big stick here.


4. En outre, la Commission présente, pour le 30 juin 2000 au plus tard, les propositions appropriées pour garantir que les pièces détachées et de mise en conformité sont compatibles notamment avec les spécifications du système de diagnostic embarqué correspondant afin d'en permettre la réparation, le remplacement et le fonctionnement correct.

4. In addition the Commission shall submit, by 30 June 2000, appropriate proposals to ensure that spare and retrofit parts are compatible inter alia with the specifications of the appropriate on-board diagnostic system, so that repair, replacement and fault-free operation are possible.


Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.

Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.


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