Traduction de «tard huit mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au plus tard six mois après cette détermination
within six months of such determination

Quand le travail est plus payant que l'aide sociale [ Quand le travail est plus payant que l'aide sociale : Sommaire des rapports sur le Projet d'autosuffisance - mise en œuvre, groupes de discussion et impacts des dix-huit premiers mois. ]
When Work Pays Better than Welfare [ When Work Pays Better than Welfare: A Summary of the Self-Sufficiency Project's Implementation, Focus Group and Initial 18 Month Impact Reports ]

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? ]
Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]
Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture Si les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11 , paragraphe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 , la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois neuf mois ".
In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, In the event that the Member States indicate to the Commission pursuant to Article 11(9a) that they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Articles 14 and 15 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 , the Commission may decide, no later than 8 months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, to a period up to, but in no case longer than, 12 months 9 months ".

Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois neuf mois ".
In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, In the event that the Member States indicate to the Commission pursuant to Article 6(10) that they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Article 9 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 the Commission may decide, no later than eight months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, to a period up to, but in no case longer than, 12 months nine months ".

Si tel est le cas, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce le délai, sans toutefois dépasser 18 mois quinze mois .
If so the Commission may decide, no later than 9 months eight months after the initiation of the investigation, to extend this the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 18 months 15 months.

Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois".
In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, the Commission may decide, no later than 8 months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, for a period up to, but in no case longer than, 18 months".

Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé au paragraphe 9 du présent article, sans toutefois dépasser treize mois.
If so the Commission may decide, no later than eight months after the initiation of the investigation, to extend the time limit of paragraph 9 of this Article, for a period up to, but in no case longer than, 13 months.

3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.
3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

Tous les rapports de contrôle doivent être terminés au plus tard dix-huit mois après la fin de la période de douze mois.
All inspection reports shall be completed no later than 18 months after the end of the 12-month period concerned.