Vertaling van "tard cette exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au plus tard six mois après cette détermination
within six months of such determination

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

Ces entreprises sont aujourd'hui exemptées des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et cette exemption sera réexaminée au titre de l'article 493, paragraphe 1, dudit règlement avant son expiration au plus tard à la fin de l'année 2017.
Those firms are today exempt from own funds requirements under Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and that exemption will be the subject of a review under Article 493(1) of that Regulation before it expires at the latest at the end of 2017.

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1 janvier 2020 .
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest .

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à dix jours.
1. Where an institution fails to meet its combined buffer requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than five working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay up to 10 days.

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à son exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard 5 jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire.
1. Where an institution fails to meet its Combined Buffer Requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than 5 working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay.

5. Dans les cas visés au paragraphe 1, le gestionnaire du port aura, au plus tard le 1er juillet 2015 ou, en ce qui concerne les exigences minimales applicables après cette date, au moins trois mois avant la date d'entrée en vigueur de ces exigences, publié les exigences minimales visées au paragraphe 2 et la procédure d’octroi du droit à la prestation de services portuaires en vertu de ces exigences.
5. In the cases provided for in paragraph 1, the minimum requirements referred to in paragraph 2 and the procedure for the granting of the right to provide port services under those requirements shall have been published by the managing body of the port by 1 July 2015 or for minimum requirements being applicable after that date at least three months before the date on which those requirements would become applicable.

Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importantes en matière de sûreté nucléaire, ici à Bruxelles au cours de l’année à venir et pas plus tard.
If Parliament proposes extending European legislation today, I am quite prepared not to wait for the reports from the Member States in 2014 before submitting a report to the Commission, but to insist that this Directive should become national law by July of this year at the latest – this would be incumbent upon the Member States – so that it will be possible, as further information is gathered from Japan and from the comprehensive stress tests, to discuss a proposal from the Commission for further specific, material requirements for nuclear safety here in Brussels over the next year rather than later.

Les États membres peuvent exiger des fournisseurs, à cette fin, qu’ils se conforment aux objectifs intermédiaires suivants: 2 %, le 31 décembre 2014 au plus tard et 4 %, le 31 décembre 2017 au plus tard;
Member States may require suppliers, for this reduction, to comply with the following intermediate targets: 2 % by 31 December 2014 and 4 % by 31 December 2017;

Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure du régime spécifique d'approvisionnement, lors de la première commercialisation au plus tard, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (10), et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.
In order to protect consumers and the commercial interests of operators, products which are not of sound and fair marketable quality, within the meaning of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products (10), should be excluded from the specific supply arrangements no later than the time when they are first placed on the market and appropriate steps should be taken where this requirement is not met.

Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiques d'approvisionnement, lors de la première commercialisation au plus tard, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (18), et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.
In order to protect consumers and the commercial interests of operators, products which are not of sound and fair marketable quality, within the meaning of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products (18), should be excluded from the specific supply arrangements no later than the time when they are first placed on the market and appropriate steps should be taken where this requirement is not met.