Vertaling van "tard aux ressortissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes
Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles
Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états
Convention on the settlement of investment disputes between States and nationals of other States

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Des restrictions provisoires peuvent s’appliquer jusqu’au 30 avril 2011 au plus tard aux ressortissants tchèques, estoniens, lettons, lituaniens, hongrois, polonais, slovènes et slovaques, et jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard aux ressortissants bulgares et roumains.
[14] Temporary restrictions may apply until 30.4.2011 at the latest to nationals of the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, and until 31.12.2013 at the latest to nationals of Bulgaria and Romania.

Chaque année, et pour la première fois le . au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) n° 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et sur le nombre de ressortissants dont la demande a été rejetée, en précisant le nombre de demandes rejetées en application de l’article 6, paragraphe 2, ainsi que sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée.
Annually, and for the first time by . at the latest, Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 862/2007, communicate to the Commission statistics on the numbers of third-country nationals who have been granted an EU Blue Card and on those whose application have been rejected, specifying those rejected in application of Article 6(2), as well as on the numbers of third-country nationals whose EU Blue Card has been renewed or withdrawn, during the previous calendar year.

Dans ce cas, le ressortissant de pays tiers fournit son adresse permanente au plus tard lors de la délivrance de l'autorisation en vertu de l'article 17.
In such a case, the third-country national shall provide his or her permanent address at the latest at the time of the issuance of an authorisation pursuant to Article 17.

5. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation visée à l’article 12, paragraphe 2, les États membres vérifient que le ressortissant de pays tiers ne présente pas un risque d’immigration illégale et qu’il compte quitter le territoire des États membres au plus tard à la date d’expiration de l’autorisation.
5. When examining an application for an authorisation referred to in Article 12(2), Member States shall verify that the third-country national does not present a risk of illegal immigration and that he or she intends to leave the territory of the Member States at the latest on the date of expiry of the authorisation.

Quant aux dispositions encadrant la réadmission des ressortissants de tout autre pays tiers, elles n'entreront en vigueur que trois ans plus tard.
The provisions related to the readmission of any other third country nationals, instead, will enter into force only three years later.

Cependant, comme les dispositions transitoires établies dans les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s’appliquent toujours en ce qui concerne le droit de libre circulation des travailleurs, tous les ressortissants bulgares et roumains sont susceptibles d’être confrontés à des restrictions de ce droit jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.
But as transitional arrangements still apply regarding the right to free movement of workers on the basis of Bulgaria's and Romania's Accession Treaty this means that all Bulgarian or Romanian nationals may face restrictions to this right until 31 December 2013 at the latest.

2. Chaque année, et pour la première fois le 19 juin 2013 au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) no 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et, dans la mesure du possible, les volumes de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée, en mentionnant leur nationalité et, dans la mesure du possible, leur activité professionnelle.
2. Annually, and for the first time no later than 19 June 2013, Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 862/2007, communicate to the Commission statistics on the volumes of third-country nationals who have been granted an EU Blue Card and, as far as possible, volumes of third-country nationals whose EU Blue Card has been renewed or withdrawn, during the previous calendar year, indicating their nationality and, as far as possible, their occupation.

Le protocole prévoit des périodes de transition pour des travailleurs salariés et des prestataires de services qui sont ressortissants de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Ces périodes de transition prendront fin le 30 avril 2011 au plus tard.
It foresees transition periods for employed workers and service providers that are nationals of the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia; the transition periods will end on 30 April 2011 at the latest.

Cette directive, qui donne aux ressortissants de l'Union européenne résidant dans un autre État membre le droit de voter et de se présenter comme candidat aux élections municipales dans leur pays de résidence, devait être transposée dans le droit interne au plus tard le 1er janvier 1996.
The Directive, which gives EU nationals living in another Member State the right to vote and stand as a candidate in municipal elections in the country of residence, was due to be implemented in national law no later than 1 January 1996.

Aux termes de l'article 48 de l'Acte d'adhésion, l'Espagne est, en effet, tenue d'aménager progressivement dès le 1er janvier 1986 ses monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que soit assurée au plus tard le 31 décembre 1991, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres.
Under the terms of Article 48 of the Act of Accession, Spain is required, from 1 January 1986, to adjust progressively its State monopolies of a commercial character so as to ensure that by 31 December 1991 at the latest no discrimination regarding the conditions under which goods are produced and marketed exists between nationals of the Member States.