Vertaling van "tard au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) adopte un rapport d'activité annuel consolidé sur les activités de l’Agence de l’année précédente et le transmet, le 1er juillet au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Ce rapport d'activité annuel consolidé est rendu public.
(d) adopt a consolidated annual activity report of the Agency for the previous year and forward it by 1 July at the latest to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors; the consolidated annual activity report shall be made public.

5. Sur la base d’une proposition du conseil d’administration, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen.
5. The Board of Supervisors shall, on the basis of a proposal by the Management Board, adopt the annual report on the activities of the Authority, including on the performance of the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the European Economic and Social Committee by 15 June each year.

5. Le conseil des régulateurs adopte le rapport annuel sur les activités de l’ORECE et le transmet, le 15 juin de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes.
5. The Board of Regulators shall adopt the annual report on the activities of BEREC and shall transmit it to the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Court of Auditors annually by 15 June.

6. La Commission présente, le 31 décembre 2010 au plus tard, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l’impact du changement indirect d’affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens de réduire cet impact au minimum.
6. The Commission shall, by 31 December 2010, submit a report to the European Parliament and to the Council reviewing the impact of indirect land-use change on greenhouse gas emissions and addressing ways to minimise that impact.

7. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
7. The Management Board shall adopt the annual report on the Centre's activities and forward it by 15 June to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the Member States.

"b) il adopte les deux rapports annuels visés à l'article 2, paragraphe 2, point g), ainsi que les conclusions et les avis de l'Observatoire et les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; il veille à la publication des rapports annuels visés à l'article 2, paragraphe 2, point g); le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire est transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions".
"(b) adopt the two annual reports referred to in Article 2(2)(g) and its conclusions and opinions and forward them to the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions; it shall ensure publication of the annual reports referred to in Article 2(2)(g); the annual report on the Centre's activities shall be forwarded by 15 June at the latest to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions".