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Après avoir justifié de sa qualité
Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
Au plus tard six mois après cette détermination
Chute après avoir buté contre un objet
En mangeant ou après avoir mangé
Toux après avoir mangé

Vertaling van "tard après l’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chute après avoir buté contre un objet

Fall from bump against object






au plus tard six mois après cette détermination

within six months of such determination


après avoir échangé leurs pleins pouvoirs

having exchanged their Full Powers


après avoir justifié de sa qualité

on production of his authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le Parquet européen notifie la violation en question au Contrôleur européen de la protection des données sans retard indu et, si possible, dans un délai de soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’il soit peu probable que la violation en question engendre des risques pour les droits et les libertés d’une personne physique.

1. In the case of a personal data breach, the EPPO shall notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il notifie cette violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et les libertés des personnes physiques.

Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


1. Les États membres prévoient qu'en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il soit peu probable que la violation en question n'engendre des risques pour les droits et les libertés d'une personne physique.

1. Member States shall, in the case of a personal data breach, provide for the controller to notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the supervisory authority, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il le notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


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1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

1. In the case of a personal data breach, the controller shall without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, notify the personal data breach to the supervisory authority competent in accordance with Article 55, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


5. La Commission publie son rapport trois mois au plus tard après l’avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.

5. No later than three months after submitting its report to the European Parliament and to the Council, the Commission shall make it public.


5. La Commission publie le rapport trois mois au plus tard après l’avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.

5. No later than three months after submitting its report to the European Parliament and to the Council, the Commission shall make it public.


1. Dans le cas d'une violation de données à caractère personnel, Europol en informe le contrôleur européen de la protection des données sans retard injustifié et, si possible, 24 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsque la notification a lieu après ce délai, Europol fournit une justification motivée, sur demande.

1. In the case of a personal data breach, Europol shall notify, without undue delay and, where feasible, not later than 24 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor.


1. Dans le cas d'une violation de données à caractère personnel, Europol en informe le contrôleur européen de la protection des données sans retard injustifié et, si possible, 24 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsque la notification a lieu après ce délai, Europol fournit une justification motivée, sur demande.

1. In the case of a personal data breach, Europol shall notify, without undue delay and, where feasible, not later than 24 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor.


3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen".

3. The report shall include information on the implementation of this Regulation. 4. The European Parliament may, within one month from the Commission presenting the report, invite the Commission to an ad hoc meeting of its responsible committee to present and explain any issues related to the implementation of the Agreement. 5. No later than six months after presenting the report to the European Parliament, the Commission shall make the report public".




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Date index: 2021-05-11
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