Vertaling van "tap-ote ne reçoive " (Frans → Engels) :

Si la valeur de la participation financière de 4 % dans l’OTE que l’État grec envisage de transférer au TAP-OTE dépasse à la date du transfert, le montant de 390,4 millions EUR, la Grèce devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que le TAP-OTE ne reçoive aucun montant excédant 390,4 millions EUR.
Should the value of the 4 % shareholding of OTE that the Greek State is planning to transfer to TAP-OTE exceed, on the date of the transfer, the amount of EUR 390,4 million, Greece shall take all necessary measures to ensure that TAP-OTE will not receive any amount in excess of EUR 390,4 million.

De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.
From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.

La pension principale est versée aux salariés de l’OTE par le Fonds de retraite du personnel de l’OTE («TAP-OTE») (7), qui est une personne morale de droit public.
Their main pension is paid by the public-law Insurance Fund for OTE Employees (TAP-OTE) (7).

En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.
In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.

Il est important de souligner que la présente décision a été prise sur la base de l’engagement formel des autorités grecques selon lequel la loi no 3371/2005 serait abrogée si, à la date du transfert au TAP-OTE des 4 % de leur participation dans l’OTE, la valeur des actions transférées dépassait le coût supplémentaire du RPV de l’OTE, tel qu’il a été vérifié et accepté par la Commission.
It should be stressed that this Decision has been drawn up on the basis of the explicit undertaking given by the Greek authorities that they will repeal Law No 3371/2005 if on the date of the transfer to TAP-OTE of their 4 % shareholding in OTE the value of the shares thus transferred exceeds the extra costs of the VRS of OTE as verified and accepted by the Commission.

À la suite d'un accord pris par l'OTE et les syndicats sur un régime de préretraite volontaire, la Grèce a avalisé légalement les droits des employés de l'OTE (c'est-à-dire le paiement immédiat des pensions par le Fonds de pension public TAP-OTE) et a réglementé les obligations de l'OTE et de l'État grec visant à indemniser le Fonds au titre des surcoûts occasionnés par ce régime.
Following an agreement between OTE and the trade unions on a voluntary early retirement scheme (VRS), Greece endorsed OTE employees’ rights by law (i.e. immediate pension payments by the public Pension Fund TAP-OTE) and regulated the obligations of OTE and the Greek State to compensate the Fund for the extra costs due to the VRS.

La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut - c’est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l’Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l’OTE, et aider un organisme non déficitaire -, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d’État?
Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?

La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut – c'est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l'Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l'OTE, et aider un organisme non déficitaire –, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d'État?
Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek Government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?