Traduction de «tant qu’état d’émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état d'émission [ état émission | état d'envoi ]
send state

variable état d'émission
send state variable

en tant qu'Etats contractants...
in their capacity as Contracting States

Etat d'émission
issuing State

état des émissions
emission situation

Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]
Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.
Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.

11. tout en insistant sur l'importance primordiale de procédures correctes, y compris pour les recours, invite les États membres, en tant qu'État d'émission ou en tant qu'État d'exécution, à prévoir des mécanismes juridiques pour réparer les préjudices occasionnés par les erreurs judiciaires liées à l'emploi des instruments de reconnaissance mutuelle, conformément aux normes établies dans la CEDH et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
11. While stressing the primary importance of correct procedures including appeal rights, calls for Member States, as either an issuing or executing Member State, to provide for legal mechanisms to compensate damage arising from miscarriages of justice relating to the operation of mutual recognition instruments, in accordance with the standards laid down in the ECHR and in the well-established case-law of the ECJ;

toute autre autorité compétente définie en tant que telle par l'État d'émission, à condition que l'acte devant être exécuté soit validé, après examen de sa conformité avec les conditions d'émission de l'instrument, par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission.
any other competent authority as defined by the issuing Member State, provided that the act to be executed is validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing the instrument, by a judge, court, investigating magistrate or a public prosecutor in the issuing Member State.

ii) toute autre autorité compétente définie en tant que telle par l'État d'émission, à condition que l'acte devant être exécuté soit validé, après examen de sa conformité avec les conditions d'émission de l'instrument, par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission.
(ii) any other competent authority as defined by the issuing Member State, provided that the act to be executed is validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing the instrument, by a judge, court, investigating magistrate or a public prosecutor in the issuing Member State.

5. Le paragraphe 2, point a), ne s’appliquera pas à la Pologne en tant qu’État d’émission et en tant qu’État d’exécution dans les cas où le jugement a été rendu avant qu’un délai de cinq ans se soit écoulé à partir du 5 décembre 2011.
5. Paragraph 2(a) shall not apply to Poland as an issuing State and as an executing State in cases where the judgement was issued before the lapse of five years from 5 December 2011.

2. Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011.
2. However, any Member State may, on the adoption of this Framework Decision, make a declaration indicating that, in cases where the final judgment has been issued before the date it specifies, it will as an issuing and an executing State, continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable before 5 December 2011.

Le principe de la double culpabilité est d’application générale, c’est-à-dire tant pour l’État d’émission que pour l’État d’exécution.
Theoretically, the principle of dual criminality applies, that is to say in both the Issuing and Executing States.