Vertaling van "tant qu’intérêts légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

intérêt légitime
legitimate interest

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

intérêts nationaux légitimes
legitimate national interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

1. rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et salue la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position suivant laquelle, trois de ses États membres – le Danemark, la Finlande et la Suède – étant situés dans l'Arctique et la Norvège et l'Islande faisant partie tant de l'EEE que de l'espace Schengen, l'Union possède des intérêts légitimes dans la région, en vertu des droits et obligations que lui confère le droit international, de son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat et à d'autres domaines, des fonds qu'elle verse, de ses activités de recherche et de ses intérêts économiques, notamment en matière de transports maritimes et d'exploitation des ressources naturelles; rappelle, en outre, que l'Union compte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, habités par le seul groupe de population autochtone en Europe, les Sames;
1. Recalls the adoption of its resolution of 20 January 2011 on a sustainable EU policy for the High North, and welcomes the joint communication of the Commission and of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 26 June 2012; reaffirms its position that, with three EU Member States – Denmark, Finland and Sweden – being Arctic states and Norway and Iceland being part of the EEA and the Schengen area, the EU has a legitimate interest by virtue of its rights and obligations under international law, its commitment to environmental, climate and other policies and its funding, research activities and economic interests, including in the areas of shipping and the development of natural resources; recalls, moreover, that the EU has large Arctic land areas in Finland and Sweden, inhabited by the only indigenous population group in the EU, the Sami;

Dans ce cas, la diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises.
In such cases, the dissemination may not take place unless appropriate steps are taken to safeguard those legitimate interests.

1. rappelle que trois États membres de l'Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont des États arctiques; concède que l'Union n'a pas de littoral sur l'océan Arctique jusqu'à présent; réaffirme l'intérêt légitime de l'Union et d'autres pays tiers en tant que parties prenantes du fait de leurs droits et obligations en droit international, ainsi que son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, son financement, ses activités de recherche et ses intérêts économiques, notamment pour le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, qui sont habités par le seul groupe de population autochtone en Europe, les Sames;
1. Recalls that three EU Member States – Denmark, Finland and Sweden – are Arctic States; acknowledges that the EU has no Arctic Ocean coastline so far; reaffirms the legitimate interest of the EU and other third countries as stakeholders by virtue of their rights and obligations under international law, its commitment to environmental, climate and other policies and its funding, research activities and economic interests, including shipping and exploitation of natural resources; moreover recalls that the EU has large Arctic land areas in Finland and Sweden that are inhabited by the only indigenous population group in Europe, the Sami;

Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut être réalisée tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises.
In such cases, the dissemination activity may not take place unless appropriate steps are taken to safeguard these legitimate interests.

7. Veuillez exposer les motifs en vertu desquels vous faites valoir un intérêt légitime en tant que plaignant conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003.
7. Set out the grounds on which you claim a legitimate interest as complainant pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.

5. Le Parlement européen a reconnu à maintes reprises l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable en combattant la pêche illicite; il a demandé instamment au Conseil et à la Commission d'obtenir que la Communauté soit membre de plein droit de toutes les ORP présentes et futures dans lesquelles le secteur communautaire a un intérêt légitime, afin de promouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche.
5. Parliament has repeatedly acknowledged the growing importance of RFOs as multilateral fisheries management bodies and ideal forums for settling disputes between parties and ensuring responsible management while combating illicit fishing; it has urged the Council and Commission to work to ensure that the Community is a full member of all future RFOs in which the Community industry has a legitimate interest, in order to promote the principles of responsible fishing and protect the interests of the Community fishing industry.

6. Les opérations prévues au paragraphe 5 ne prennent effet tant à l'égard de la SEC que des tiers ayant un intérêt légitime direct qu'à dater de leur inscription sur le fichier prévu au paragraphe 4.
6. The transactions referred to in paragraph 5 shall not take effect with respect to the SCE or third parties having a direct legitimate interest until they are entered on the index referred to in paragraph 4.

Nous n’avancerons pas tant qu’il ne sera pas possible de concevoir la sacro-sainte protection des intérêts légitimes - la protection, la sauvegarde de l’environnement - sans décapiter, sans faire de l’ombre à d’autres intérêts.
We will make no progress at all for as long as we think that the sacrosanct protection of legitimate interests – the protection and preservation of the environment – can only be achieved by riding roughshod over and obliterating others.