Vertaling van "tant qu’autorité budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

budget arrêté par l'autorité budgétaire
budget adopted by the budgetary authority

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

deux branches de l'autorité budgétaire
two arms of the budgetary authority

autorité budgétaire
budget-making authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission proposera d'urgence au Parlement européen et au Conseil, en tant qu'autorités budgétaires, un budget rectificatif pour créer une ligne budgétaire pour l'instrument.
The Commission will urgently propose, to the European Parliament and to the Council as the budgetary authorities, an amending budget for 2016 to create the budget line for the instrument.

19. estime que l'inscription dans le budget de l'Union européenne des dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée en tant qu'autres recettes ou ressources propres spécifiques est nécessaire au respect des principes du droit budgétaire de l'Union et à la garantie de la position centrale du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;
19. Considers that the inclusion of expenditure resulting from implementation of enhanced cooperation in the EU budget as other revenue or as a specific own resource is necessary in order to ensure compliance with the principles of EU budget law and to safeguard the pivotal position of the European Parliament as budgetary authority;

48. estime que la création de cet instrument constitue une phase initiale vers la création d'une capacité budgétaire renforcée pour l'UEM; insiste sur le fait que les ressources financières de l'ICC doivent faire partie intégrante du budget de l'Union, sans toutefois être soumises au plafond du cadre financier pluriannuel, afin de respecter les traités et la législation de l'Union et de s'assurer que le Parlement est pleinement associé en tant qu'autorité budgétaire au moyen, entre autres, d'une autorisation au cas par cas de l'adoption des crédits budgétaires appropriés;
48. Considers the establishment of this instrument to be an initial phase in strengthening the fiscal capacity of the EMU and stresses that the financial resources of the CCI must be an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to respect the EU Treaties and EU law and ensure that the European Parliament is fully involved as the budgetary authority by, inter alia, allowing a case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;

Le quatrième rapport annuel sur les activités du FEM fait état d’un triplement des aides versées aux États membres en 2010, année au cours de laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, en tant qu’autorité budgétaire de l’Union, ont pris 31 décisions de mobilisation des ressources du FEM: 13 répondaient à des demandes présentées en 2010 et 18 se rapportaient à des demandes datant du second semestre 2009.
The fourth annual report on the activities and results of the EGF shows a three-fold increase in 2010 of EGF contributions paid out to Member States. The European Parliament and the Council of the European Union, as the EU's budgetary authority, took 31 decisions in 2010 to deploy the EGF funding: 13 of these were in response to applications made in 2010 and 18 concerned applications from the second half of 2009.

Cette demande va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil (en tant qu’autorité budgétaire de l’Union européenne), qui doivent donner leur feu vert.
The application will now be sent to the European Parliament and the Council of the European Union (the EU's Budgetary Authority) for decision.

L'accord provisoire donné aujourd'hui par le Parlement européen et le Conseil en tant qu'autorités budgétaires devrait permettre à la Commission de commencer les versements avant la fin de l'année.
Today's provisional agreement by the Council and Parliament, in their role as Budgetary Authority, should allow the Commission to begin payments before the end of the year.

Les propositions d'aujourd'hui nécessitent l'approbation du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire afin de permettre à la Commission de commencer les versements avant la fin de l'année.
Today's proposals require the approval of the European Parliament and the Council in their role as Budgetary Authority to allow the Commission to start the payments before the end of this year.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme considère que le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, doit être informé régulièrement sur l’accomplissement des actions structurelles en cours, pour que l’on puisse tirer la sonnette d’alarme face à l’application du mécanisme "sunset clause".
– (ES) Mr President, Commissioner, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism believes that Parliament, as the budgetary authority, must be regularly informed about the execution underway for structural actions so that the alarm can be raised in terms of the application of the sunset clause.

Je souhaite déjà faire remarquer qu’en tant qu’autorité budgétaire, nous avons, dans le cadre des programmes pour le développement rural, un autre droit de regard et de décision que dans le domaine du soutien classique aux revenus et je remercie la Commission d’en tenir compte afin que cela puisse se faire à temps.
On that point, let me observe that, as the budgetary authority, our participatory roles in the rural development programmes and in the area of traditional income aid are different and that the Commission should please bear that in mind so that it can go ahead on time.

Prenons donc, en tant qu'autorité budgétaire, nos responsabilités politiques.
Let us therefore, in the capacity of budget authority, assume our political responsibility.