Vertaling van "tant qu’appellation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dénominations de vins reconnues par les États membres en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques avant le 1er août 2009, qui n'ont pas été publiées par la Commission au titre de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 ou de l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002, sont soumises à la procédure prévue à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.
1. Wine names recognised by Member States as designation of origin or geographical indication by 1 August 2009, which have not been published by the Commission under Article 54(5) of Regulation (EC) No 1493/1999 or Article 28 of Regulation (EC) No 753/2002, shall be subject to the procedure provided for in Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008.

1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:
1. Applications for protection of names as designations of origin or geographical indications shall include a technical file containing:

1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent prétendre à une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.
1. Names that have become generic shall not be protected as a designation of origin or geographical indication.

Elle n’est plus intéressée par l’utilisation de la dénomination «Mostviertler Birnmost» en tant qu’appellation d’origine et souhaite donc ne pas avoir à en supporter les coûts de contrôle.
She has no further interest in using the name ‘Mostviertler Birnmost’ as a protected geographical indication and therefore does not wish to bear the inspection costs.

Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment pour ce qui touche aux marques et aux dénominations homonymes enregistrés en tant qu’appellations d’origine protégées ou en tant qu’indications géographiques protégées.
Such clarification is also necessary with regard to the holders of prior rights in intellectual property, in particular those concerning trade marks and homonymous names registered as protected designations of origin or as protected geographical indications.

1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique dès lors que, selon la procédure visée à l'article 45, sont déterminées les conditions pratiques qui, en introduisant des éléments adéquats de différenciation, permettent aux producteurs intéressés de bénéficier d'une égalité de traitement et aux consommateurs de ne pas être induits en erreur .
1. A name which is homonymous with a protected designation of origin or geographical indication shall be eligible for protection as a designation of origin or geographical indication, provided that, in accordance with the procedure referred to in Article 45, the practical conditions have been established which, by introducing appropriate differentiating elements, enable the producers concerned to receive equal treatment and consumers not to be misled.

1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique dès lors qu'elle se différencie suffisamment de la dénomination protégée pour ne pas induire le consommateur en erreur sur la véritable origine géographique des vins en question .
1. A name which is homonymous with a protected designation of origin or geographical indication shall be eligible for protection as a designation of origin or geographical indication, provided it is sufficiently differentiated from the protected name so as to ensure that consumers are not misled as to the true geographical origin of the wines in question .

1. Une dénomination homonyme d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d’une protection en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique dès lors que, selon la procédure visée à l'article 45, sont déterminées les conditions pratiques qui, en introduisant des éléments adéquats de différenciation, permettent aux producteurs intéressés de bénéficier d'une égalité de traitement et aux consommateurs de ne pas être induits en erreur.
1. A name which is homonymous with a protected designation of origin or geographical indication shall be eligible for protection as a designation of origin or geographical indication, provided that, in accordance with the procedure referred to in Article 45, the practical conditions have been established which, by introducing appropriate differentiating elements, enable the producers concerned to receive equal treatment and consumers not to be misled.

1. Une dénomination homonyme d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d’une protection en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique dès lors qu’elle se différencie suffisamment de la dénomination protégée pour ne pas induire le consommateur en erreur sur la véritable origine géographique des vins en question.
1. A name which is homonymous with a protected designation of origin or geographical indication shall be eligible for protection as a designation of origin or geographical indication, provided it is sufficiently differentiated from the protected name so as to ensure that consumers are not misled as to the true geographical origin of the wines in question.

Celles-ci vérifient très soigneusement si les produits aujourd’hui protégés en tant qu’appellations d’origine pourraient éventuellement être incorporés en tant que marques dans leur empire.
These are looking very carefully at whether the products now being protected here as designations of origin can perhaps be incorporated into their empires as trademarks.