Vertaling van "tant que violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la convention no 189 de l'OIT vise à reconnaître juridiquement le travail domestique, à élargir certains droits à l'ensemble des travailleurs domestiques et à prévenir tant les violations que les abus.
whereas ILO Convention No 189 aims to provide legal recognition for domestic work, extend rights to all domestic workers and prevent violations and abuses.

47. demande à l'Union d'agir de façon cohérente dans son voisinage en tant que partenaire favorable aux réformes démocratiques; préconise, à cet égard, un engagement accru dans les processus d'association avec les pays voisins; prend acte des conclusions du sommet de Vilnius et appelle à la poursuite du renforcement des relations entre l'Union et les pays du partenariat oriental; soutient les processus démocratiques et pro-européens en Ukraine et condamne l'utilisation récente de la force contre les manifestations publiques pacifiques à Kiev en tant que violation des principes fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression;
47. Calls on the EU to act consistently as a democratic reform-driven partner in its neighbourhood; supports, in this connection, further engagement in association processes with the neighbourhood countries; acknowledges the conclusions of the Vilnius Summit and calls for further strengthening of relations between the EU and the Eastern Partnership countries, supports the democratic and pro-European processes in Ukraine and condemns the recent use of force against peaceful public demonstrations in Kiev as a violation of the fundamental principles of freedom of assembly and freedom of expression;

En tant que violation grave des droits de l'homme mentionnée dans la charte des droits fondamentaux, la traite des êtres humains continuera d'être couverte par les clauses relatives aux droits de l'homme intégrées dans les accords de l'UE avec les pays tiers, notamment dans les accords de libre-échange, qui servent de base à la promotion des droits de l'homme et à la coopération dans ce domaine[33].
As a severe violation of human rights mentioned in the Charter of Fundamental Rights, trafficking in human beings will continue to be covered under the Human Rights Clauses in the EU's agreements with third countries, including the Free Trade Agreements, providing the basis for cooperation on and promotion of human rights[33].

condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.
Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.

condamne l'utilisation des hôpitaux et des écoles par les parties à un conflit armé, qui en font, de fait, les cibles d'attaques; rappelle à ceux qui utilisent des personnes ou des biens protégés en tant que bouclier ou camouflage, qu'ils se rendent également coupables de violations du droit humanitaire international.
Condemns the use of hospitals and schools by parties to armed conflict, effectively turning them into targets for attacks; recalls that those using protected people or property as human shields or camouflage are also guilty of IHL violations.

En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.
As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.

1. condamne fortement les MGF en tant que violation des droits fondamentaux de la personne, et violation brutale de l'intégrité et de la personnalité des femmes et des petites filles, et les considère dès lors comme un crime grave pour la société;
1. Roundly condemns FGM as a violation of fundamental human rights, as well as a savage breach of the integrity and personality of women and girls and therefore considers it to be a serious crime in the eyes of society;

1. condamne fortement les MGF en tant que violation des droits fondamentaux de la personne, et violation brutale de l'intégrité et de la personnalité des femmes et des petites filles, et les considère dès lors comme un grave problème pour la société;
1. Roundly condemns FGM as a violation of fundamental human rights, as well as a savage breach of the integrity and personality of women and girls and therefore considers it to be a serious crime in the eyes of society;

L. souligne qu'il importe de faire une distinction claire entre la traite des êtres humains en tant que violation des droits de l'homme et la prostitution en tant que telle au sens du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui établit que la contrainte, l'abus et la tromperie occupent une place centrale dans la traite des êtres humains et reconnaît que la participation des adultes dans l'industrie du sexe peut être forcée ou non forcée, laissant à la discrétion de chaque État le choix de la façon de traiter le problème de la prostitution des adultes dans le cadre de leur droit national,
L. emphasising the importance of drawing a clear distinction between trafficking in human beings as a violation of human rights and prostitution as such, in accordance with the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons which focuses on coercion, abuse and deceit as the central elements of trafficking, recognising the existence of both coerced and non-coerced participation of adults in the sex industry, and leaving it to the discretion of individual states to decide how to address adult prostitution in their domestic laws,