Traduction de «tant que restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures, en tant que restrictions quantitatives, ne sont pas compatibles avec l'accord et empêchent l'Union de bénéficier des concessions qui lui ont été accordées dans le cadre de la décision n 1/98.
Those measures, being quantitative restrictions, are incompatible with the Agreement and prevent the Union from benefiting from the concessions granted to it under Decision No 1/98.

M. Tay Landry: D'accord, procéder par le biais de la fiscalité sera peut-être utile, mais de la façon dont notre société est construite, une partie si importante des familles canadiennes, à savoir de parents seuls, de familles monoparentales, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner, est l'objet de tant de restrictions et de tant de stigmatisation qu'elle ne sera jamais égale aux familles où il y a deux parents.
Mr. Tay Landry: Okay, getting into the tax system may help, but the way our society is constructed, there are so many restrictions and so much stigmatization on such a large portion of the Canadian family population, meaning the single-parent, lone-parent, one-parent family, whatever you want to call it, that they will never reach equality with married families.

Le sénateur Gigantès: Ce que je veux savoir, c'est si les paragraphes 495(3) et 497(3) sont indiqués dans cette disposition en tant que restriction qui ne s'applique qu'à ces cas plutôt qu'à tous les cas prévus aux articles 495 et 497.
Senator Gigantès: What I am asking is whether subsections 495(3) and 497(3) are put in there as a restriction that applies only in those cases rather than in all of 495 and 497 cases.

(32) Contrainte de risque: contrainte fixée en tant que restriction sur le risque individuel lié à une source de rayonnement (risque au sens de la probabilité de détriment sanitaire en raison d’une exposition potentielle, qui est fonction de la probabilité qu’un événement non intentionnel cause une dose et de la probabilité de détriment dû à cette dose).
(32) Risk constraint means a constraint set as a restriction on the individual risk from a radiation source (risk in the sense of probability of health detriment due to a potential exposure, which is a function of the probability of an unintended event causing a dose and the probability of detriment due to that dose);

De tels accords sont à considérer, à défaut de justification objective, en tant que « restrictions par objet ».
Such agreements are to be considered, in the absence of objective justification, as 'restrictions by object'.

Cette affaire concerne le droit des pouvoirs publics, lors de la passation de marchés de travaux, d'exiger que les entreprises soumissionnaires s'engagent à verser des salaires qui correspondent aux taux de rémunération déjà fixés par le biais de conventions collectives sur le lieu d'exécution du marché, ou le point de savoir si une telle demande peut être jugée illégale en tant que restriction à la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité.
The case concerns the right of public authorities, when awarding contracts for work, to demand that tendering companies commit themselves to pay wages that are in line with rates already agreed through collective bargaining where the work is carried out, or whether this could be outlawed as a restriction on the freedom to provide services under Article 49 of the Treaty.

À mon avis, cette responsabilité doit être mise en évidence par nos règles concernant le contenu canadien. Ce n'est pas tant une restriction quant au contenu, mais c'est la promotion de l'expression culturelle de toutes les régions du pays, qu'il s'agisse de la terrible situation des sans-abri dans la partie est de Vancouver ou des difficultés d'un petit village de Terre-Neuve-et-Labrador qui dépend de la pêche, un secteur qui est récemment victime d'un ralentissement de l'activité.
It is not so much a restriction upon content but it is the promotion of expression from all areas of this country, whether it be a terrible situation on the east side of Vancouver when it comes to homelessness, or whether it is the plight of a small village in Newfoundland and Labrador dependent upon the fishery, which has recently seen a downturn.

25. est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la "sécurité nationale" aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l''amendement Berry", utilisé par le ministère de la défense, et l''amendement Exon-Florio", de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;
25. Expresses its concern about the lack of a clear definition of "national security" in the US and its excessive use as a restriction on trade and investment; regrets in particular the so-called "Berry Amendment" used by the Defense Department and the 1988 "Exon-Florio Amendment" and subsequent legislation to limit foreign investment in, or ownership of, businesses relating even tangentially to national security;

23. est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la "sécurité nationale" aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l'"amendement Berry", utilisé par le ministère de la défense, et l'"amendement Exon-Florio", de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;
23. Expresses its concern about the lack of a clear definition of “national security” in the US and its excessive use as a restriction on trade and investment; regrets in particular the so-called "Berry Amendment" used by the Defense Department and the 1988 "Exon-Florio Amendment" and subsequent legislation to restrain foreign investment in, or ownership of, businesses relating even tangentially to national security;

Elles concernent le gouvernement fédéral par rapport à la Loi canadienne sur la santé, en tant que restrictions plus ou moins exécutoires imposées aux provinces.
They are relevant to the federal government to the extent of the Canada Health Act, as a set of more or less binding constraints on what the provinces can do.