Vertaling van "tant que privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

reconnaissance en tant qu'entreprise d'exportation
approval as export enterprise

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un moment particulier pour moi, car il y a 30 ans, en tant que jeune chirurgien, j'ai eu le privilège de participer à cette opération.
It is an emotional moment for me because 30 years ago, as a young surgeon, I had the privilege to take part in that operation.

Les efforts de conformité pourraient être récompensés par la facilitation des procédures de contrôle et des procédures d’exportation accélérées, en imposant des normes de conformité claires au secteur privé pour le recours aux mécanismes simplifiés (comme les AGEUE, les AGNE, les licences globales) en tant que privilège de taille accordé aux exportateurs fiables.
Compliance efforts could be recognised through the facilitation of control and fast-track export processes by setting clear private sector compliance standards for use of simplified mechanisms (such as EUGEAs, NGEAs, Global Licences) as a substantial privilege granted to reliable exporters.

D. considérant que, dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;
D. whereas in the exercise of its powers in respect of privileges and immunities, Parliament seeks primarily to uphold its integrity as a democratic legislative assembly and to secure the independence of its Members in the performance of their duties;

C. considérant que l'article 6 de son règlement dispose que dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;
C. whereas Rule 6 of its Rules of Procedure stipulates that, in the exercise of its powers in respect of privileges and immunities, Parliament shall seek primarily to uphold its integrity as a democratic legislative assembly and to secure the independence of its Members in the performance of their duties;

Les titulaires d'une qualification de vol dans les nuages pourront exercer leurs privilèges uniquement après avoir effectué, au cours des 24 derniers mois, au moins 1 heure de vol, ou 5 vols en tant que PIC exerçant les privilèges de qualification de vol dans les nuages, à bord de planeurs ou de planeurs motorisés, à l'exclusion des TMG.
Holders of a cloud flying rating shall only exercise their privileges when they have completed in the last 24 months at least 1 hour of flight time, or 5 flights as PIC exercising the privileges of the cloud flying rating, in sailplanes or powered sailplanes, excluding TMGs.

Les privilèges du titulaire d’une BPL permettent d’agir en tant que PIC sur des ballons».
The privileges of the holder of a BPL are to act as PIC on balloons’.

Les privilèges du titulaire d’une LAPL pour ballons permettent d’agir en tant que PIC sur des ballons à air chaud ou des dirigeables à air chaud ayant une enveloppe d’une capacité maximale de 3 400 m3 ou sur des ballons à gaz dont la capacité maximale d’enveloppe est de 1 260 m3, qui transportent un maximum de 3 passagers, de manière à ne jamais dépasser un total de 4 personnes à bord de l’aéronef».
The privileges of the holder of an LAPL for balloons are to act as PIC on hot-air balloons or hot-air airships with a maximum of 3 400 m3 envelope capacity or gas balloons with a maximum of 1 260 m3 envelope capacity, carrying a maximum of 3 passengers, such that there are never more than 4 persons on board of the aircraft’.

Le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en tant que base juridique de l'exonération, par la remise ou le remboursement des droits indirects, accordée aux Communautés et à certaines agences et autres organismes communautaires pour certains achats effectués pour leur usage officiel, est spécifique et devrait être distingué de la base juridique de l'exonération de la TVA sur certaines opérations dont bénéficient les organismes internationaux en général.
The Protocol of 8 April 1965 on the privileges and immunities of the European Communities as a legal basis for the exemption, through remittance or refund of indirect taxes, afforded to the Communities and certain Community agencies and other bodies with respect to certain purchases made for their official use, is specific and should be distinguished from the legal basis for the exemption from VAT on certain transactions benefiting international bodies in general.

Un programme de sensibilisation des personnes dans les syndicats et au sein des organisations patronales au fait que l'autre moitié de la race humaine a droit à l'égalité en tant que droit et non seulement en tant que privilège est également important.
Critical to it also is a programme of sensitising people in trade unions and in employers' organisations to the fact that there is another half of the human race who are entitled to equality as of right and not just as a privilege.