Traduction de «tant que municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de 125 programmes et projets dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, qui regroupent plus de 600 organisations partenaires dans l'Union européenne (municipalités, agences, instituts technologiques, autorités régionales, institutions nationales, universités et entreprises), ont participé à la campagne en tant que partenaires pour les sources d'énergie renouvelables pendant la période 2000-2003.
More than 125 renewable energy programmes and projects involving more than 600 partner organisations in the European Union - municipalities, agencies, technological institutes, regional authorities, national institutions, universities and enterprises - joined the Campaign as Renewable Energy Partners in 2000-2003.

Le principal objectif de ce programme est de parvenir, par une planification concertée de l'action sociale, à envisager un développement qui, dans chaque municipalité, inclut les personnes et les groupes en situation de pauvreté et/ou d'exclusion sociale en tant qu'acteurs, en vue d'une amélioration progressive de la qualité de vie et permettre ainsi de parvenir à la cohésion sociale.
The main objective of this programme is, through concerted planning of social measures, to develop a system which, in each municipality, includes individuals and groups in situations of poverty and/or social exclusion as stakeholders, with a view to gradually improving the quality of life and thus achieving greater social cohesion.

La principale raison de ce succès est que les municipalités et les autorités locales disposent d'une grande expérience dans la demande d'aide publique tant auprès des instruments nationaux qu'auprès des instruments de préadhésion de l'UE (PHARE, ISPA).
The main reason is that municipalities and local authorities have already a broad experience in applying for public assistance both national and EU pre-accession instruments (PHARE, ISPA).

Les décisions prises par la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero et la RAS — en tant qu'autorités publiques ou organismes publics autonomes locaux régis par le droit public, qui les considère comme faisant partie de l'administration publique et auxquels sont confiées des tâches publiques (comme la chambre de commerce de Sassari) — sont imputables à l'État.
Decisions taken by the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero and RAS — as public authorities or local autonomous public bodies governed by public law which considers them part of the public administration and which are entrusted with public policy tasks (such as the Chamber of Commerce of Sassari) — are imputable to the State.

Lorsque les informations devant être publiées aux fins de l’article 112, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 permettraient, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, l’identification d’une personne physique en tant que bénéficiaire, les États membres concernés publient, aux fins de l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ce règlement, l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.
Where the information to be published for the purposes of the third paragraph of Article 112 of Regulation (EU) No 1306/2013 would, due to the limited number of beneficiaries residing or registered in a given municipality, allow for the identification of a natural person as a beneficiary, the Member State concerned shall publish as information, for the purposes of point (b) of the first subparagraph of Article 111(1) of that Regulation, the next larger administrative entity of which the municipality in question is part of.

Lorsqu'une municipalité agit comme une entreprise, elle doit être considérée au sens des aides d'État séparément de la municipalité en tant qu'autorité publique.
When a municipality acts as an undertaking it should be viewed for State aid purposes separately from the municipality as a public authority.

À son avis, les autorités norvégiennes n'opèrent pas la différenciation nécessaire entre les différentes sphères de l'État, c'est-à-dire, dans le cas présent, l'État en tant qu'autorité fiscale, les municipalités en tant qu'organes de l'État, les entreprises municipales comme entités distinctes du point de vue des aides d'État.
In its opinion the Norwegian authorities do not make the necessary differentiation between the various spheres of the State, i.e., in this case the State as tax authority, the municipalities as state bodies and municipal undertakings as separate entities for State aid purposes.

Bien que la directive relative aux déchets d'emballages ne repose pas sur ce principe, presque tous les États membres ont décidé de la mettre en oeuvre au moins partiellement sur la base du principe de la responsabilité des producteurs. Dans les autres États membres, comme le Danemark et les Pays-Bas, le financement est essentiellement assuré par les municipalités et au travers des taxes et redevances sur les déchets [34]. Tant la directive sur les véhicules hors d'usage que la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques intègrent explicitement le principe de la responsabilité des producteurs.
While the current packaging directive is not based on this principle, almost all Member States have chosen to implement it at least partly on the basis of producer responsibility, although there are some exceptions such as Denmark and the Netherlands where the financing is ensured mostly via municipalities and waste charges and taxes. [34] Both the ELV directive and the WEEE directive explicitly include an element of producer responsibility.