Vertaling van "tant que législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.
Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de l'union douanière, en ce qui concerne tant la législation douanière que les capacités administratives et opérationnelles.
Good progress was made in the area of customs union, both on customs legislation and on administrative and operational capacity.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Tant la législation générale, comme celle qui traite de la propriété, des valeurs mobilières ou de l'insolvabilité, que les dispositions plus spécifiques - dont les règles internes aux systèmes-, influent sur le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement-livraison ainsi que sur leur efficacité globale.
General laws, such as property, securities and insolvency laws, as well as more specific rules, including systems' operating rules, all influence the way securities clearing and settlement systems work and their overall efficiency.

2) "biodiversité européenne": toutes les espèces et les sites protégés où elles vivent, ainsi que les habitats protégés conformément à la législation communautaire et, si l'État membre en décide ainsi, à la législation nationale et à la législation régionale, en ce compris tant la législation en vigueur et toute modification ultérieure de celle-ci que la législation future;
(2) “European biodiversity” means all species and the protected sites they live in and habitats protected under Community legislation and - if the Member State decides so - national and regional law, covering both existing law, any subsequent amendments to the laws, as well as future legislation;

2) "biodiversité": toutes les espèces et les sites protégés où elles vivent, et les habitats protégés conformément à la législation internationale, communautaire, nationale et régionale, comprenant tant la législation en vigueur et toute modification ultérieure de celle-ci que la législation future pertinente; en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, on entend par biodiversité tous les habitats et les espèces présents dans le champ d'application de la présente directive.
(2) « biodiversity » means all species and the protected sites they live in and habitats protected under international, Community, national and regional legislation, covering both existing law, any subsequent amendments to the laws, as well as relevant future legislation; ) in connection with genetically modified organisms, biodiversity means all habitats and species occurring within the area covered by this directive;

(5) à la lumière de la directive 83/477/CEE, les États membres, par le canal des pouvoirs publics et des organismes d'intérêt public qui sont compétents, à savoir la protection civile, l'inspection du travail, les collectivités locales, les organisations patronales des secteurs les plus directement concernés, les syndicats, les associations de victimes et toutes les entités qui pourraient souhaiter intervenir, devraient tout mettre en œuvre pour faire respecter tant la législation européenne que les législations nationales, pour éviter que les maladies liées à l'amiante fassent encore des victimes à l'avenir;
(5) In the light of Directive 83/477/EEC, Member States, through the proper official authorities and authorities serving the public interest, notably civil protection services, factories inspectorates, local authorities, employers' organisations in the industries most directly concerned, trade unions, victims' associations, and any bodies that might wish to intervene, should ensure full compliance with European and national legislation by every means available, to avoid asbestos-related diseases claiming further deaths in the future.

Ce groupe de travail - M. Ford a d'ailleurs demandé que l'on fasse attention à ce point - s'attache en particulier à l'examen de la qualité et de la simplification tant des législations nationales que de la législation communautaire.
It is this working group’s duty, and Mr Ford called for attention to be given to this, to examine the quality and simplification of both national and Community legislation.

La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.
Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.

La directive relative au blanchiment de capitaux s'applique dès lors à l'EEE en tant que législation spécifique à ladite EEE, et non en tant que droit communautaire.
The Money Laundering Directive is therefore applied in the EEA as EEA Law, not as Community Law.