Traduction de «tant que limite devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

teneur limite de 830 mg/m³, moyenne sur une demi-heure [ teneur limite de 830 mg/m³, en tant que moyenne sur une demi-heure ]
limit of 830 mg/m³ (half-hour average)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures d'atténuation devraient consister tant à limiter, dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, les émissions résultant d'activités ou pratiques clés, telles que l'élevage ou l'utilisation d'engrais, qu'à préserver les puits de carbone et à accroître la capacité de stockage de dioxyde de carbone dans les secteurs de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie.
Mitigation action should relate both to limiting emissions in agriculture and forestry from key activities such as livestock production, fertilizer use and to preserving carbon sinks and enhancing carbon sequestration with regard to land use, land use change and the forestry sector.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4 du présent article, les États membres peuvent décider que la protection internationale devient juridiquement caduque si le bénéficiaire d’une protection internationale a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que tel. Un État membre peut également prévoir que la protection internationale devient juridiquement caduque dès lors que le bénéficiaire d’une protection internationale devient un ressortissant de cet État membre.
5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4 of this Article, Member States may decide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has unequivocally renounced his or her recognition as such. A Member State may also provide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has become a national of that Member State.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
With the establishment of a Community Patent Court as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty which is attached to the Court of First Instance according to Article 220(2) of the EC Treaty, the latter will under Article 225(2) of the EC Treaty have jurisdiction to hear and determine appeals against decisions of the Community Patent Court.

Le texte précise que les mesures qu'une partie ne maintient ou n'adopte pas sont définies en tant que « limitations ».
The Agreement states that any measures not adopted or mandatory by a Party are designed as "limitations".

Lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément tant aux limites de poids que de prix ci-après.
Those services shall be limited to the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence and incoming cross-border correspondence, whether by accelerated delivery or not, within both of the following weight and price limits.

En dernier lieu, en raison de la configuration géographique, la gestion financière du contrôle des frontières extérieures, qui implique l'utilisation massive de ressources tant humaines que techniques, devient particulièrement lourde pour certains États membres.
Lastly, because of geographical features, the financial management of checks and surveillance at external borders, which involves a huge cost in terms of staff and supplies, becomes extremely expensive for some Member States.