Vertaling van "tant que l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finals européens, car les véhicules importés étaient vendus dans l'Espace économique européen (EEE), que sur les constructeurs automobiles européens, car leurs véhicules étaient exportés en dehors de l'EEE.
The cartel affected both European car importers and final customers, as imported vehicles were sold within the European Economic Area (EEA), and European vehicle manufacturers, as their vehicles were exported outside the EEA.

Le bénéfice tiré du démantèlement des ententes, tant en termes de prospérité économique que pour les consommateurs, se révèle incontestablement supérieur à l'intérêt de sanctionner financièrement les entreprises qui ont coopéré avec les autorités de concurrence.
The benefit of dismantling cartels in terms of economic prosperity and for consumers has proved much greater than that of punishing firms which have cooperated with competition authorities.

fournir un cadre pour des consultations en recherchant une entente quant aux conditions structurelles des marchés internationaux et aux tendances à long terme de la production et de la consommation qui équilibre l’offre et la demande et se traduise par des prix équitables tant pour les consommateurs que pour les producteurs.
providing a forum for consultations seeking understanding with regard to the structural conditions in international markets and long-term trends in production and consumption that balance supply and demand, and result in prices fair both to consumers and to producers.

Des progrès modérés ont été enregistrés dans le domaine de la concurrence, tant en ce qui concerne les ententes et abus de position dominante que le contrôle des aides d'État.
There was moderate progress in the area of competition, in the fields of both antitrust and State aid.

Ce programme devrait devenir un élément important dans la lutte contre les ententes délictueuses, qui est importante tant pour assurer un meilleur fonctionnement du marché commun que pour protéger les droits du consommateur, étant donné que ces ententes peuvent entraîner des augmentations de prix allant jusqu’à 25 %.
This should become an important part of the struggle against cartels, which is important both for the better functioning of the common market and in order to protect consumer rights, because consumer prices may rise as much as 25% due to cartel agreements.

Faire appliquer de manière cohérente la législation sur la concurrence en ce qui concerne tant les ententes que les aides d'État.
Enforce competition legislation consistently regarding both antitrust and State aid.

Je n’entends pas par là un accord artificiel ou une unité fictive, mais une entente entre les nations et les gouvernements d’Europe, tant ceux qui ont soutenu l’intervention en Irak que ceux qui s’y sont opposés, et j’entends par là une entente basée sur un objectif concret.
This does not mean an artificial agreement or a fictitious unity. It means an understanding between the nations and governments of Europe, both those who supported intervention in Iraq and those who were opposed to intervention, and it means an understanding based on a concrete goal.

Je le répète, il serait dommage d’anéantir tant de perspectives d’avenir et tant de possibilités d’entente mutuelle.
I repeat, it would be a pity to dash so much hope for the future and so many possibilities for mutual understanding.

5 bis. En tant que constituant, administrateur ou bénéficiaire d'une entente créée selon la loi, ou par instrument écrit, ou créé oralement et confirmé par écrit, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'entente a sa raison sociale;
5a. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;