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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Dyspareunie psychogène
Etat hallucinatoire organique
Juridiction communautaire

Traduction de «tant que justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action


Vos droits et responsabilités en tant qu'employés du ministère de la Justice

Your Rights and Responsabilities as Employees of the Department of Justice


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.


Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde

Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Transport maritime: La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations en tant qu'État du pavillon // Bruxelles, le 27 avril 2017

Maritime transport: Commission refers Portugal to the Court for failing to respect its flag State obligations // Brussels, 27 April 2017


La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.

The European Commission decided today to refer Portugal to the Court of Justice of the EU for failing to respect its obligations as a flag State.


à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’apprécia ...[+++]

in the alternative, in the event that the Court of Justice should take the view that the fact that that action is brought against the CJEU and not against the Commission (as the representative of the European Union) has no bearing on its admissibility but that the General Court, in its decision on the procedural issue raised before it by the CJEU, should have ordered that the CJEU be replaced by the Commission as defendant, refer the case back to the General Court to enable it to give judgment on Kendrion’s action for damages in the light of the legal assessment of the Court of Justice ...[+++]


Ces aperçus comparatifs pourraient aider les États membres à adopter des réformes qui garantiront l’efficacité des conseils de la justice en tant qu'institutions nationales indépendantes ayant la responsabilité finale de l’aide de la magistrature dans l’exercice indépendant de la justice, tout en tenant compte des traditions et spécificités des systèmes de justice.

These comparative overviews could assist Member States in adopting reforms that will ensure the effectiveness of Councils for the Judiciary as independent national institutions with the final responsibility for the support of the judiciary in the independent delivery of justice, while taking into account the traditions and specificities of justice systems.


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des activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion, telles que l'identification et les échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences; l'organisation d'actions d'évaluation par les pairs et d'apprentissage réciproque; l'organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d'information, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme; la compilation et la publication de matériel à des fins de diffusion d'informations sur le programme et ses résultats; le développement, l'exploitation et la maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information e ...[+++]

mutual learning, cooperation, awareness-raising and dissemination activities, such as the identification of, and exchanges concerning, good practices, innovative approaches and experiences; the organisation of peer reviews and mutual learning; the organisation of conferences, seminars, information campaigns, including institutional communication on the political priorities of the Union as far as they relate to the objectives of the Programme; the compilation and publication of materials to disseminate information about the Programme and its results; the development, operation and maintenance of systems and tools, using information and communication technologies, including the further development of the European e- ...[+++]


Comme il a été exposé dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire dans des situations transfrontières devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que pour les témoins, les victimes, les experts et autres participants.

As outlined in the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018, going to court and initiating extrajudicial proceedings in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, victims, experts and other participants.


Il faut, en particulier, continuer à développer le système européen de justice en ligne en tant que service direct aux citoyens européens, lesquels bénéficieront de sa valeur ajoutée, notamment via le portail e-Justice.

In particular, European e-Justice must continue to be developed as a direct service for European citizens who will benefit from its added value, including via the e-Justice portal.


Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.

European level financing of the work in the area of e-Justice (both at national and European level), including the concrete projects to be defined and implemented under the future action plan, must be guaranteed by the multiannual financial framework 2014-2020 and in particular the financial envelope for the justice programme 2014-2020.


Il faut, en particulier, continuer à développer le système européen de justice en ligne en tant que service direct aux citoyens européens, lesquels bénéficieront de sa valeur ajoutée, notamment via le portail e-Justice.

In particular, European e-Justice must continue to be developed as a direct service for European citizens who will benefit from its added value, including via the e-Justice portal.


Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.

European level financing of the work in the area of e-Justice (both at national and European level), including the concrete projects to be defined and implemented under the future action plan, must be guaranteed by the multiannual financial framework 2014-2020 and in particular the financial envelope for the justice programme 2014-2020.




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tant que justice ->

Date index: 2023-08-25
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