Traduction de «tant que fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne allouera à la Roumanie quelque EUR 153 millions par an pendant sept ans en tant que fonds non remboursables dans le but de faciliter l'adoption de l'acquis communautaire sur le terrain et d'améliorer la compétitivité du secteur agricole.
The European Union will annually allocate about EUR 153 million to Romania, for a seven years' period, as non reimbursable funds, in order to facilitate the adoption of the Community acquis in the field and to improve competitiveness for the agricultural sector.

Dans le but d'atténuer le risque systémique, les fonds monétaires à valeur liquidative constante (fonds VLC) devraient, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, être opérés dans l'Union uniquement en tant que fonds VLC liés à la dette publique de l'Union, en tant que fonds VLC pour petits investisseurs ou en tant que fonds VL à faible volatilité.
In order to mitigate systemic risk, Constant Net Asset Value MMFs (CNAV MMFs) should, from the date of the entry into force of this Regulation, only operate in the Union as a Public debt CNAV MMF, as a Retail CNAV MMF or as a Low Volatility NAV MMF (LVNAV MMF) .

Dans le but d'atténuer le risque systémique, les fonds monétaires à valeur liquidative constante (fonds VLC) devraient, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, être opérés dans l'Union uniquement en tant que fonds VLC liés à la dette publique de l'Union, en tant que fonds VLC pour petits investisseurs ou en tant que fonds VL à faible volatilité.
In order to mitigate systemic risk, Constant Net Asset Value MMFs (CNAV MMFs) should, from the date of the entry into force of this Regulation, only operate in the Union as a Public debt CNAV MMF, as a Retail CNAV MMF or as a Low Volatility NAV MMF(LNAV MMF) .

(12) Dans l'Union, les organismes de placement collectif peuvent fonctionner soit en tant qu'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) gérés par des gestionnaires d'OPCVM, soit en tant que sociétés d'investissement agréées au titre de la directive 2009/65/CE, soit en tant que fonds d'investissement alternatifs (FIA) gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregistrés au titre de la directive 2011/61/UE.
(12) In the Union, collective investment undertakings may operate as undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) managed by UCITS managers or investment companies authorised under Directive 2009/65/EC or as alternative investment funds (AIFs) managed by alternative investment fund managers (AIFMs) authorised or registered under Directive 2011/61/EU.

1. Le présent règlement institue des règles uniformes sur l'agrément, les politiques d'investissement et les conditions de fonctionnement des fonds d'investissement alternatifs de l'Union (ci-après dénommés «FIA de l'Union») ou des compartiments de FIA de l'Union qui sont commercialisés dans l'Union en tant que fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).
1. This Regulation lays down uniform rules on the authorisation, investment policies and operating conditions of EU alternative investment funds (EU AIFs) or compartments of EU AIFs that are marketed in the Union as European long-term investment funds (ELTIFs).

Pour les OPCVM, l'agrément en tant que fonds monétaire devrait faire partie de l'agrément en tant qu'OPCVM conformément aux procédures harmonisées prévues dans la directive 2009/65/CE.
For UCITS the authorisation as MMF should be part of the authorisation as UCITS in accordance with the harmonised procedures envisaged in Directive 2009/65/EC.

la différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui résulte de l'application du point b) est inscrite au bilan consolidé en tant que fonds de commerce.
any difference remaining after the application of point (a) or resulting from the application of point (b) shall be shown as goodwill in the consolidated balance sheet.

c)la différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui résulte de l'application du point b) est inscrite au bilan consolidé en tant que fonds de commerce.
(c)any difference remaining after the application of point (a) or resulting from the application of point (b) shall be shown as goodwill in the consolidated balance sheet.

Il importe donc de fixer les critères que doivent respecter ces instruments de capital pour être éligibles en tant que fonds propres de base des établissements de crédit et d’aligner les dispositions de la directive 2006/48/CE sur cet accord.
It is therefore important to lay down criteria for those capital instruments to be eligible for original own funds of credit institutions and to align the provisions in Directive 2006/48/EC to that agreement.