Traduction de «tant que fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

franco fondement
free foundation

cordon de fondement
root bead

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle remplace la décision-cadre 2002/475/JAI en tant que fondement des mesures de justice pénale des pays de l’Union destinées à lutter contre le terrorisme. En outre, elle modifie des parties de la décision 2005/671/JAI relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.
It replaces Framework Decision 2002/475/JHA as the cornerstone of the EU countries’ criminal justice response to counter terrorism, and amends parts of Decision 2005/671/JHA on the sharing of information and cooperation concerning terrorist offences.

Le Conseil européen s'est mis d'accord à Feira sur un passage progressif à l'échange d'informations en tant que fondement de l'imposition des revenus de l'épargne des non-résidents.
In Feira, the European Council reached an agreement on the step-by step development towards exchange of information as the basis for taxation of savings income of non- residents.

51. souligne l'importance fondamentale des ressources et des écosystèmes marins en tant que fondement du développement durable des pays côtiers; invite les États membres à tenir les engagements pris précédemment et à collaborer avec les gouvernements au niveau mondial, régional et national en vue d'accroître le niveau d'ambition et d'action afin de parvenir à une pêche équitable et économiquement et écologiquement durable;
51. Stresses the fundamental importance of marine ecosystems and resources as a foundation for sustainable development for coastal countries; calls on the Member States to implement previous commitments fully and to work with governments at the global, regional and national levels to deliver a significant scale-up of ambition and action with a view to achieving equitable and economically and ecologically sustainable fisheries;

3. souligne l'importance pour les États membres de parler d'une même voix en faveur de l'indivisibilité, de l'inviolabilité et de l'universalité des droits de l'homme et, en particulier, en faveur de la ratification de tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme établis par les Nations unies; invite l'Union européenne à défendre l'indivisibilité et l'inviolabilité des droits de l'homme, y compris des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité UE; invite l'Union à continuer de promouvoir les normes internationales en matière de droits de l'homme en tant que fondement de sa collaboration avec les pays tiers et les organisations régionales, tant au niveau des dialogues politiques que des dialogues relatifs aux droits de l'homme et des négociations commerciales;
3. Stresses the importance for the Member States of speaking with one voice in support of the indivisibility, inviolability and universality of human rights and, in particular, of ratifying all the international human rights instruments established by the UN; calls for the EU to uphold the indivisibility and inviolability of human rights, including those enshrined in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in conformity with Article 21 TEU; calls for the EU to further promote universal human rights standards as the basis for its engagement with third countries and regional organisations, in both political and human rights dialogues and trade negotiations;

Dans ses conclusions du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, le Conseil a réaffirmé la validité de ce programme en tant que fondement stratégique valable pour l'action que continuera de mener l'Union pour prévenir les conflits.
The Council conclusions of 20 June 2011 on conflict prevention restated the validity of that Programme as a valid policy basis for further Union action in the field of conflict prevention.

En vue d'accroître la participation à l'enseignement préscolaire en tant que fondement de la réussite scolaire ultérieure, en particulier pour les personnes qui proviennent de milieux défavorisés:
With a view to increasing participation in early childhood education as a foundation for later educational success, especially in the case of those from disadvantaged backgrounds:

d)la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés.
(d)the cause of the action, including a description of the circumstances invoked as the basis of the claim and, where applicable, of the interest demanded.

16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
16. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to make available enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

20. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs de l'Agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne qu'un socle minimum en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adopté et reconnu en tant que fondement socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés comme éléments fondamentaux d'un neuvième objectif du Millénaire pour le développement, dès que possible;
20. Believes that the EU as a global actor should be a prime promoter of an agenda of ‘Decent Work and a Decent Pension for All’; emphasises that certain minimum standards as regards labour rights and social protection should be adopted and acknowledged as a socio-economic 'floor' that would bring long-term welfare to any country in the world, and that jobs, employment and 'decent work' should, ideally be the central features of a ninth MDG to be adopted as soon as possible;

Je crois qu'une telle décision battrait en brèche tant le fondement que l'esprit du traité de Rome et des Traités qui lui ont succédé par la suite.
I believe that this would fly in the face of both the founding objectives and spirit of the Treaty of Rome and of all subsequent Treaties thereafter.