Traduction de «tant que disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs
the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans le cas des végétaux destinés à la plantation produits ou mis à disposition sur le marché, en tant que matériels de prébase, de base ou certifiés ou en tant que semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiées, visés respectivement dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE et 2008/90/CE, le passeport phytosanitaire est inclus, de manière à y figurer distinctement, dans l'étiquette officielle établie conformément aux dispositions respectives de ces directives.
5. In the case of plants for planting produced, or made available on the market, as pre-basic, basic or certified material or pre-basic, basic or certified seed or seed potatoes, as respectively referred to in Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 68/193/EEC, 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC, 2002/57/EC and 2008/90/EC, the plant passport shall be included, in a distinct form, in the official label produced in accordance with the respective provisions of those Directives.

Afin de permettre un retour permanent d'information et une amélioration continue tout en accroissant la souplesse et l'efficacité de leur adoption, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne tant les dispositions relatives aux normes encadrant la sélection, la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne que celles applicables à la modification des indicateurs de performance et des priorités thématiques, ainsi qu'à l'adaptation des pourcentages pour la répartition de l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du présent règlement.
In order to allow for continuous feedback and improvement and to increase the flexibility and efficiency of their adoption, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of provisions relating to the standards for selection, management and deployment of EU Aid Volunteers, the amendment of the performance indicators and the thematic priorities and the adjustment of the percentages for allocation of the financial envelope for implementation of this Regulation.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

3. souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – qu'il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union; invite dès lors la Commission à veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE et à examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs; invite instamment chaque direction générale de la Commission concernée à publier un rapport annuel sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence;
3. Stresses that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Article 12 of the Treaty on the Functioning of the European Union reaffirms – as a provision of general application – that consumer protection requirements should be taken into account in defining and implementing other Union policies and activities; calls on the Commission, therefore, to ensure the effective integration of consumer interests into all EU policies, and to examine in its impact assessments the potential effects of any new legislation and policies directly or indirectly affecting consumers; urges each relevant Commission Directorate-General to publish an annual report on how consumer policy is integrated into its area of responsibility;

Ces dispositions devraient être énumérées dans la présente directive en tant que «dispositions transitoires supplémentaires».
Such provisions should be listed in this Directive as ‘additional transitional provisions’.

Dans les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, il conviendrait que la Commission évalue les effets de ces dispositions et, au besoin, présente des propositions appropriées Ces dispositions doivent être énumérées dans la présente directive en tant que "dispositions transitoires complémentaires".
Within 10 years after the entry into force of this Directive, the Commission should assess the consequences of these provisions and, if necessary, submit appropriate proposals. Such provisions should be listed in this Directive as “additional transitory provisions”.

Ces dispositions doivent être énumérées dans la présente directive en tant que «dispositions transitoires supplémentaires».
Such provisions should be listed in this Directive as “additional transitory provisions”.

Il est proposé, pour les produits traditionnels, notamment le "jambon cru préparé en saumure sèche/humide", comme le jambon de la Forêt Noire, de conserver les dispositions en vigueur jusqu'à présent (50 mg de nitrite/kg et 250 mg de nitrate/kg sous forme de résidus dans le produit final), comme cela est notamment également le cas en tant que disposition spéciale pour des produits originaires d'Angleterre.
It is proposed, in the case of traditional products, "dry and wet cured ham" such as Black Forest ham, that the current provisions be maintained (50 mg nitrite/kg and 250 mg nitrate/kg residues in the final product), as in the case of the special provisions for products from England, for example.

Sachant qu'il est important d'encourager les États membres à mettre en œuvre des actions positives, il conviendrait de mettre l'accent sur cette disposition en tant que disposition générale, comme cela est le cas dans la directive 2004/113/CE sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
It is important to encourage Member States to implement positive action measures, and therefore there should be highlighted as a general provision, as it is in the Gender Directive 2004/113 and in the Race Directive.

d) le développement et la diversification de la relation commerciale bilatérale des parties, dans le respect tant des dispositions de l'OMC que des objectifs et dispositions spécifiques prévus par la partie IV.
(d) the expansion and diversification of the Parties' bilateral trade relation in conformity with WTO provisions and with the specific objectives and provisions set out in Part IV.