Traduction de «tant que créancier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des actions prioritaires de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux est de permettre aux banques en tant que créanciers privilégiés de récupérer plus rapidement la valeur des prêts accordés aux entreprises et aux entrepreneurs.
Enabling banks as secured creditors to recover value more swiftly from loans granted to companies and entrepreneurs is a priority action of the Mid-term Review of the Capital Markets Union Action Plan.

de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.
from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.

de l'établissement soumis à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou
from the institution under resolution, as a preferred creditor; or

c)de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.
(c)from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.

b)de l’établissement soumis à la procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou
(b)from the institution under resolution, as a preferred creditor; or

À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances.
In the light of the above, it is concluded that Measure 1 complied with the MECP, since the State, as creditor, acted in a way comparable to that of a private creditor, since it used all the means at its disposal and within the contractually agreed framework, in order to collect its debt.

De ce point de vue, la question essentielle est de savoir si l’attitude de l’État en tant que créancier pourrait être comparée à l’attitude d’un créancier privé avisé.
In this regard the essential question to be asked is whether the behaviour of the State as creditor in the given circumstances could be compared to the behaviour of a diligent private creditor.

Les autorités slovaques ont confirmé que la société Konas avait honoré les dettes qu’elle était tenue de rembourser au terme du concordat, à l’égard tant du créancier public que des créanciers privés, dans le délai fixé dans l’accord avec les créanciers.
The Slovak authorities confirmed that, under the arrangement in respect of both its public and its private creditors, Konas had fulfilled its obligations within the time limit laid down in the creditors’ agreement.

Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts.
Creditors whose receivables are secured, for example by means of a mortgage, act as separate creditors.

Eu égard au fait que le bureau des impôts serait satisfait dans le premier groupe en tant que créancier distinct et aurait obtenu, en outre, la majeure partie du produit distribué dans le deuxième groupe (du fait de l'ampleur de ses créances par rapport à celles des autres créanciers), la Commission estime que la quasi-totalité du produit obtenu dans le cadre d'une faillite serait allée au bureau des impôts.
Considering that the tax office would be satisfied in the first group as a separate creditor and, in addition, obtain most of the yield distributed in the second group (owing to the size of its claims when compared to other creditors), the Commission concludes that almost the entire yield obtained in the bankruptcy would accrue to the tax office.