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Agissant en tant que mandataire
Agissant en tant que préposé
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Délit
Fièvre hémorragique d'Omsk
Fièvre hémorragique de Crimee
Fièvre hémorragique de Crimée et du Congo
Fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Génocide
Holocauste
Infraction
KWECC
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Situation de la Crimée
Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo
Violation de la loi

Traduction de «tant que crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]

acting as an agent


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk

Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]


Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]

Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]


rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde

Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction


crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour certaines infractions graves, il n’est pas nécessaire que l’infraction soit reconnue en tant que crime à la fois dans le pays de l’UE qui émet la décision (le pays d’émission) et celui qui l’exécute (le pays d’exécution).

For a number of serious offences,years it is not necessary for the offence to be a crime in both the EU country issuing the order (issuing countryyears) and the one carrying it out (executing countryyears).


Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, Milosevic, qui est responsable de tant de morts et de tant de crimes contre l'humanité, serait en fuite.

Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, Milosevic, who is responsible for so many deaths and so many crimes against humanity, has fled.


Tant le crime organisé que le terrorisme nécessitent que la police, les substituts du procureur général, les législateurs, les gouvernements et les tribunaux collaborent pour s'assurer que notre législation va de pair avec des outils efficaces d'application de la loi afin que nos efforts portent leurs fruits.

Both organized crime and terrorism require police, prosecutors, legislators, governments and the courts to work together to ensure that our legislation goes hand in hand with effective enforcement tools in order for our efforts to be successful.


Vous avez raison de dire que peu d'infractions contre d'autres personnes sont mentionnées dans le Code criminel en tant que crimes extraterritoriaux.

In terms of overreaching to include offences against others as extraterritorial crimes, you are correct, there are not a lot of them in the Criminal Code.


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En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée.

As Vice Speaker of the Verkhovna Rada of Crimea, Tsekov initiated, together with Sergey Aksyonov, the unlawful dismissal of the government of the Autonomous Republic of Crimea (ARC).


Nous devons veiller à ce que ces crimes soient punissables en tant que crimes graves, car c’est ce qu’ils sont.

We should be ensuring that these crimes are punishable for the serious crimes that they are.


Pour certaines infractions graves, il n’est pas nécessaire que l’infraction soit reconnue en tant que crime à la fois dans le pays de l’UE qui émet la décision (le pays d’émission) et celui qui l’exécute (le pays d’exécution).

For a number of serious offences,years it is not necessary for the offence to be a crime in both the EU country issuing the order (issuing countryyears) and the one carrying it out (executing countryyears).


En promouvant dans tous les États membres de l’Union un usage plus étendu des enquêtes financières et de l'analyse criminelle financière[23] en tant que techniques policières, on améliorera l'identification et le dépistage des produits du crime.

Promoting a wider use of financial investigation and financial criminal analysis[23] as a law enforcement technique in all EU MS will boost the identification and tracing of the proceeds of crime.


Le Statut de Rome doit être modifié de façon à ce que le terrorisme y soit défini en tant que crime spécifique contre l'humanité et que les terroristes soient traduits en justice devant le Tribunal pénal international.

The Statute of Rome must be amended to ensure that terrorism is defined as a specific crime against humanity and that terrorists are tried before the International Criminal Court.


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.


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