Vertaling van "tant que condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre système canadien se fonde sur l'hypothèse fondamentale qu'une personne peut changer et qu'elle évolue, que chacun mérite, en fin de compte, de pouvoir prouver à l'autorité compétente qu'il est capable de vivre en société sans commettre de crimes, même en tant que condamné.
An essential premise of our Canadian system is that individuals can and do change, that all deserve, ultimately, a chance to prove to a releasing authority that they will live crime-free in the community, albeit under sentence.

3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;
3. Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any harassment and systematic persecution of its members; expresses concern at the infringement of their property rights and liberties, their intimidation and incarceration, and disrespect of their civic, political and cultural rights; notes with equal concern the restrictive re-registration requirements for media outlets, as well as for civil society organisations;

83. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;
83. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties;

80. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;
80. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties ;

Cette information est essentielle pour que le juge puisse prendre des décisions justes et avisées, en respectant les droits fondamentaux tant des victimes que des auteurs — par exemple, pour un placement en détention provisoire ou une mise en liberté sous caution, de même qu'au moment de la condamnation.
This is essential in order to make informed and fair decisions, respecting the fundamental rights of both the victims and offenders – like for example decisions made on pre-trial detention or bail, as well as at the sentencing stage.

– (MT) Monsieur le Président, la décision de la Cour européenne n’est pas tant une condamnation de la Belgique ou de la Grèce qu’une condamnation du règlement de Dublin, parce que c’est bien ce règlement qui a permis à la Belgique de renvoyer un ressortissant afghan en Grèce.
– (MT) Mr President, the European Court decision is not so much a condemnation against Belgium or Greece as it is as condemnation against the Dublin regulation, because it was that very Dublin regulation that allowed Belgium to transfer an Afghan person back to Greece.

Honorables sénateurs, en ma qualité de sénateur canadien, je tiens également à me joindre à mes collègues pour condamner ces violations des droits de la personne, mais en tant que Canadiens, nous ne pouvons nous contenter de condamner; nous devons assumer le rôle de chef de file que tant de pays du monde attendent d'une principale puissance moyenne.
Honourable senators, as a member of the Senate of Canada, I, too, join my colleagues to condemn these human rights abuses, but as Canadians we must do more than condemn; we must take the leadership role that so many places in the world expect of this leading middle power.

Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.
Although I voted for the motion, I do personally feel that more tangible results might be achieved in the fight against environmental crime and against the harm done to the environment by fining those huge industrial companies which do so much damage to our environment in many parts of the European Union thousands or many millions of euro rather than imposing short jail sentences – which might even be quite happy, pleasant experiences.

M. Ivan Grose: J'accepte cela, mais la vérité est que nous, en tant que représentants des gens, nous ne pouvons vivre avec 13 p. 100, ou 6,5 p. 100 ou 1 p. 100. Pour moi, il est évident que, pour sa première condamnation, un pédophile serait condamné à vie sans libération conditionnelle.
Mr. Ivan Grose: I'll accept that, but the truth of the matter is that we, as representatives of the citizens out there, can't live with 13%, or 6.5%, or 1%. So the obvious answer to me, though you may have another, would be that on first conviction a pedophile would be sentenced to life without parole.

Pour répondre à certaines des questions que l'on a posées ici aujourd'hui, les meurtriers ne sont pas condamnés à 25 ans de prison; ils sont condamnés à la prison à perpétuité, comme le sénateur Cools l'a expliqué avec tant de compétence.
In answer to some of the questions that have been raised here today, people who commit a murder are not sentenced to 25 years; they are sentenced to life, as Senator Cools has so ably explained.