Traduction de «tant qu'organe suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe suprême
highest representation

organe suprême
APEX body

Déclaration du Conseil suprême de la République de Lituanie touchant la participation de la République de Lituanie à la communauté mondiale des nations en tant que membre à part entière
Declaration of the Supreme Council of the Republic of Lithuania on the Participation of the Republic of Lithuania as an Equal Member of the World Community of Nations

Arab Organization of Supreme Audit Institutions [ ARABOSAI | Organisation arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques ]
Arab Organization of Supreme Audit Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

B. considérant que le 14 juin 2012, la cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré le cadre législatif régissant les élections parlementaires inconstitutionnel; considérant qu'à la suite de la décision, le conseil suprême des forces armées (CSFA) a annoncé le 16 juin 2012 que le parlement avait été dissous; considérant que les Frères musulmans ont dénoncé la décision du CSFA qu'ils jugent illégale; considérant que le Conseil de la Choura en tant qu'organe législatif temporaire, est composé de 85% d'islamistes et qu'il a été élu avec un taux de participation de 10%;
B. whereas on 14 June 2012 the Egyptian Supreme Constitutional Court declared the legislative framework governing Egypt’s parliamentary elections unconstitutional; whereas following the ruling the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) announced on 16 June 2012 that the parliament has been dissolved; whereas the Muslim Brotherhood denounced the SCAF’s decision as unlawful; whereas the Shura Council functions as a temporary lawmaking body, is made up of 85 % Islamists and was elected with a 10 % voter turn-out;

Le Conseil d’État constitue l’organe suprême de l’État tant au niveau exécutif qu’au niveau administratif (22), ce qui illustre une fois encore le fait que l’État participe activement à la régulation du marché de l’aluminium en RPC.
The State Council is the highest executive organ of State power, as well as the highest organ of State administration (22).

29. souligne, étant donné que ni la Commission, ni la Présidence tournante du Conseil, ni le groupe des ministres des finances de la zone euro ne sont officiellement représentés au conseil d'administration du FMI, et que la BCE fait seulement office d'observateur pour les points de l'ordre du jour relevant de son domaine, qu'il est nécessaire que la Commission et la BCE, en tant qu'organes de l'Union compétents pour les politiques monétaires et économiques, obtiennent le statut d'observateur à part entière au conseil d'administration du FMI pour mettre fin à l'anomalie persistante que constitue leur représentation insuffisante au sein de cet organe;
29. Considering that neither the Commission, the rotating Council Presidency nor the euro zone finance ministers' group has any formal representation on the IMF Executive Board, and the ECB is only an observer for agenda items of relevance to it, points out the need for the Commission and the ECB, as the Union bodies competent for monetary and economic policies, to be granted full observer status on the IMF Executive Board in order to tackle the outstanding anomaly of inadequate representation therein;

En ce sens, j'exhorte la présidence de ce Parlement et le Parlement dans son ensemble à continuer leur travail d'action politique pour encourager l'institution parlementaire - en tant qu'organe suprême de débat démocratique et de codécision - à être capable de faire autre chose que simplement débattre de détails ou défendre certaines positions concrètes.
In this respect I would like to urge the President of Parliament and Parliament as a whole to continue in their political efforts to promote the institution of Parliament as the supreme organ of democratic debate and codecision that can rise above questions of mere detail and of simply defending a few specific positions.

Le rôle de l'Organisation des Nations unies, et en particulier du Conseil de sécurité en tant qu'arbitre suprême en cas d'infraction, comme le prévoient les régimes multilatéraux, doit être efficacement renforcé.
The role of the UN and in particular the UNSC as a final arbiter on the consequences of non-compliance - as foreseen in multilateral regimes - needs to be effectively strengthened.

Il est bien évident que, vu la phase dans laquelle nous nous trouvons et à 4 jours de la célébration du Conseil européen, il incombe à ce dernier, dans son ensemble et en tant qu'organe suprême de l'Union, de profiter de la circonstance historique pour actualiser la politique de l’Union vis-à-vis de l’Autriche.
However, this is not what the text does. On the contrary, it asks the Portuguese Presidency to do this. Clearly, at this point four days before the European Council, it is now the responsibility of this summit, as a whole and as the highest body of the Union, to take advantage of this historic opportunity to update the EU’s policy on Austria.

2.5. estime qu'il est difficile, dans le cadre du débat sur la gouvernance européenne, de débattre de l'un de ces deux aspects et d'ignorer le second et souhaite éviter que ce débat n'aboutisse à "bétonner" la tâche consultative actuelle du Comité, lequel a en outre, en tant qu'organe démocratique, un rôle important à jouer en tant que forum de discussion, organe de communication et instance de définition - ou du moins d'évaluation - des politiques;
2.5. believes that in the course of the European debate on governance it will be difficult to discuss specific issues in isolation and wishes to prevent this debate resulting in the Committee's current advisory role being "cast in stone" given that the Committee, as a democratic body, also has an important role to play as a discussion forum, communications channel and policy-making, or at least policy-assessment, body;

Malgré cela, le système proposé ne porterait pas atteinte au rôle de la Cour de justice en tant que juridiction suprême du droit communautaire.
In spite of this, the proposed system would not affect the role of the Court of Justice as the supreme court of Community law.

La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.
The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.