Traduction de «organe suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe suprême
highest representation

organe suprême
APEX body

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;

Le Conseil d’État constitue l’organe suprême de l’État tant au niveau exécutif qu’au niveau administratif (22), ce qui illustre une fois encore le fait que l’État participe activement à la régulation du marché de l’aluminium en RPC.
The State Council is the highest executive organ of State power, as well as the highest organ of State administration (22).

Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (RPCSJUE) et l'Institut européen d'administration publique (IEAP), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice dans le cadre d'une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Bodies and entities pursuing a general European interest in the field of training of the judiciary, such as the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA-Europe), the Network of the Presidents of Supreme Judicial Courts of the European Union (RPCSJUE) and the European Institute of Public Administration (EIPA), should continue to play their role in promoting training programmes with a genuine European dimension for the judiciary and judicial staff, and could therefore be granted adequate financial support in accordance with the procedures and the criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

De 2005 à 2008, j'ai été membre du Conseil de cet institut; il s'agit de l'organe suprême régissant la profession d'expert-comptable en Irlande.
From 2005 to 2008, I was a member of the Council of the Institute, the supreme governing body of the Chartered Accountancy Profession on the island of Ireland.

Jusqu'à présent, ces exigences n'ont pas été suffisamment respectées dans le cadre du système établi par la Fondation IASC: l'organe suprême chargé des décisions de l'organisation, le "Board of trustees" (conseil des mandataires), présente à ce sujet d'importantes lacunes: la sélection des mandataires est réalisée principalement selon des critères proportionnels, qui ne tiennent aucun compte d'autres paramètres importants comme par exemple les différences entre les branches économiques, les types d'entreprises, les intérêts des salariés et des employeurs et, en particulier, des responsables politiques.
Up to now, these requirements are not adequately met in the system of the IASCF. The organisation's highest decision-making body, the Board of Trustees, shows particular shortcomings: the trustees are selected mainly on the basis of a criterion designed to ensure proportionate representation for the regions, so that no account is taken of other key interests (such as different sectors of the economy, forms of undertaking, the interests of employees and employers and, in particular, of political leaders).

Sur le plan structurel, l'OMC est dotée d'une Conférence ministérielle, organe suprême, composée de représentants de tous les pays membres, qui se réunit au moins une fois tous les deux ans.
From a structural point of view, the WTO has a Ministerial Conference, its highest body, composed of representatives of all the member countries, which meets at least once every two years.

les autorités locales et régionales ayant une action locale ou régionale et dont le conseil local ou provincial ou tout autre conseil relevant de la loi sur le gouvernement local (13) ou tout autre législation spéciale applicable au gouvernement local est l'organe suprême;
local and regional authorities carrying out local or regional activities in which the local council or county council or another council under the Local Government Act (13) or other special local governmental legislation is the supreme body;

la réaffirmation de la position centrale de l'Assemblée générale comme organe suprême des Nations unies;
the reaffirmation of the central position of the General Assembly as the chief organ of the UN;

Le comité de coordination national pour le passage à l’euro est l’organe suprême de gestion et de coordination qui prépare le passage à l’euro en Slovaquie.
The National Coordination Committee for the Euro Changeover is the supreme managing and coordination body preparing the changeover in Slovakia.