Traduction de «tant qu'exportateur d'énergie » (Français → Anglais) :

La Russie en tant qu'exportateur, l'Ukraine en tant que pays de transit et l'UE en tant que principal importateur ont un intérêt commun à la prévisibilité.
Russia as an exporter, Ukraine as a transit country and the EU as the main importer share a common interest of predictability.

La prévisibilité est un intérêt qu'ont en commun la Russie en tant qu’exportateur, l’Ukraine en tant que pays de transit et l’Union européenne en tant que principal importateur.
Russia as an exporter, Ukraine as a transit country and the EU as the main importer share a common interest of predictability.

Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois.
Exporters of processed timber products have valid permits as both producers and exporters of timber products.

Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois
Exporters of processed timber products have valid permits as both producers and exporters of timber products.

En fait, l'industrie européenne s'est imposée en tant qu'exportateur de satellites et autres technologies spatiales de grande qualité.
In fact, European industry has established itself as an exporter of first class satellites and other space-related technologies.

Les négociants en produits du bois transformés sont légalement enregistrés en tant qu'exportateurs et s'approvisionnent auprès de PME de transformation certifiées, non enregistrées en tant qu'exportateurs
Traders of processed timber products have valid registration as exporters and are supplied by small and medium certified processing industry not registered as exporters

En particulier, ni la société de surveillance procédant aux contrôles d'une transaction donnée, ni aucune filiale appartenant au même groupe ne peut prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, agent en douane, entreprise de transport, consignataire, exploitant d'entrepôt ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
In particular, neither the SA carrying out the controls for a particular transaction, nor any subsidiary company belonging to the same group, may take part in the operation as exporter, customs agent, carrier, consignee, warehousekeeper or in any other capacity likely to give rise to a conflict of interest.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

Les parties conviennent qu’une personne concernée a le droit de faire appliquer, en tant que tiers bénéficiaire, la présente clause, ainsi que les clauses I b), I d), I e), II a), II c), II d), II e), II h), II i), III a), V, VI d) et VII à l’encontre de l’importateur de données ou de l’exportateur de données, pour leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles, en ce qui concerne ses données à caractère personnel, et accepte la juridiction à cette fin du pays d’établissement de l’exportateur de données.
The parties agree that a data subject shall have the right to enforce as a third party beneficiary this clause and clauses I(b), I(d), I(e), II(a), II(c), II(d), II(e), II(h), II(i), III(a), V, VI(d) and VII against the data importer or the data exporter, for their respective breach of their contractual obligations, with regard to his personal data, and accept jurisdiction for this purpose in the data exporter’s country of establishment.

En particulier, la société de contrôle et de surveillance, qui effectue l'inspection relative à une transaction particulière ou toute filiale appartenant au même groupe financier que celle-ci, ne peut pas prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, commissionnaire en douane, transporteur, consignataire, entreposeur ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
In particular, neither the control and supervisory agency carrying out the controls for a particular transaction, nor any subsidiary company belonging to the same financial group, may take part in the operation as exporter, customs agent, carrier, consignee, warehousekeeper or in any other capacity likely to give rise to a conflict of interest.