Vertaling van "tant qu'entreprises car elles pourraient " (Frans → Engels) :

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Les initiatives prises par nos pays partenaires pour renforcer le respect de l'État de droit et lutter contre la corruption auront également une incidence positive sur l'environnement des entreprises, car elles permettront d'augmenter les investissements étrangers directs et les transferts de technologie, ce qui aura pour effet de stimuler l'innovation et la création d'emplois.
Partner countries' efforts to strengthen respect for the rule of law and to fight corruption will also have a positive impact on the business environment, facilitating increased foreign direct investment and technology transfer which in turn stimulate innovation and job creation.

L'existence d'infrastructures modernes est un facteur de compétitivité important qui influence un grand nombre de décisions d'entreprises, car elle détermine l'attrait économique et social d'un lieu d'implantation.
A modern infrastructure is an important competitiveness factor in many enterprise decisions, affecting the economic and social attractiveness of locations.

Les nouvelles technologies et les innovations dans la production de denrées alimentaires devraient être encouragées, car elles pourraient réduire l'incidence de la production de denrées alimentaires sur l'environnement, améliorer la sécurité des denrées alimentaires et apporter des avantages aux consommateurs pour autant qu'un niveau élevé de protection du consommateur soit assuré.
New technologies and innovations in food production should be encouraged as they could reduce the environmental impact of food production, enhance food security and bring benefits to consumers as long as the high level of consumer protection is ensured.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

En Europe, la contrefaçon et le piratage[1] ont des conséquences graves pour les entreprises et elles pourraient devenir encore plus problématiques en raison de la récente récession économique et de la gamme de plus en plus large de faux mis en vente.
In Europe, counterfeiting and piracy[1] have a dramatic and damaging effect on business and they have the potential to become even more problematical due to the recent economic downturn and the growing range of fake products being sold.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

En effet: "l'aide à l'investissement, même si elle est calculée par emploi créé ou si elle comporte un volet prévoyant des primes à la création d'emplois, ne constitue pas une aide à l'emploi en tant que telle, car elle ne vise pas directement à la création ou au maintien d'emploi (...) Compte tenu de leur destination et de leurs effets permanents sur la structure industrielle, ces aides doivent être considérées comme toute autre aide à l'investissement et soumises aux critères normaux d'appréciation de celles-ci".
In view of its purpose and its permanent effects on the industrial structure, such aid should be treated just like any other investment aid and should be subject to the normal assessment criteria".