Traduction de «tant qu'agriculteurs possèdent » (Français → Anglais) :

Un agriculteur exerçant son activité dans le secteur de la viande bovine, dans le secteur laitier ou dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 59 pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, se voit attribuer des droits spéciaux, tels que visés à l'article 44, d'un montant ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
A farmer acting in the beef and veal sector, dairy sector or sheepmeat and goatmeat sector who is entitled to receive payment entitlements in accordance with Article 57(3) and Article 59 for which he does not have eligible hectares in the first year of implementation of the single payment scheme shall be allocated special entitlements, not exceeding EUR 5 000 per entitlement, as referred to in Article 44.

si la substance active répond aux critères de désignation en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou en tant que substance très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006, ou qu'elle est classée en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou si elle est qualifiée, en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008, de cancérogène, mutagène, neurotoxique, immunotoxique, toxique pour la reproduction ou sensibilisante, une indication claire de ce fait;
where the active substance qualifies as persistent, bio-accumulative and toxic (PBT) or very persistent and very bioaccumulative (vPvB) in accordance with Annex XIII to Regulation (EC) No 1907/2006 or as an endocrine disrupter or where it has been classified in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 as carcinogenic, mutagenic, neurotoxic, immunotoxic, toxic to reproduction or sensitising, a clear reference to that effect;

Une personne possédant mille hectares de terres reçoit des centaines de fois plus de subventions qu’un agriculteur possédant dix hectares.
A landowner with a thousand hectares receives hundreds of times more in subsidies than a farmer with ten hectares.

Il convient d'établir des règles pour le calcul des droits au paiement dans le cas d'un agriculteur possédant déjà des droits ou ne possédant pas d'hectares.
Specific rules should be provided for the calculation of the payment entitlements in case a farmer already owns payment entitlements or has no hectares.

5. Lorsqu'un agriculteur possède déjà des droits au paiement, dans le cas d'un achat ou d'un bail à long terme, le nombre de droits au paiement est calculé sur la base du nombre d'hectares achetés ou affermés et, en cas d'investissements supplémentaires, la valeur totale des droits au paiement existants peut être augmentée jusqu'à concurrence du montant de référence visé au paragraphe 1.
5. Where a farmer already owns payment entitlements, in case of purchase or long term lease, the number of payment entitlements shall be calculated on the basis of the hectares purchased or rented and, in case of other investments, the total value of the existing payment entitlements may be increased within the limit of the reference amount referred to in paragraph 1.

Dans ce cas, aux fins de l'application de l'article 48, on entend par "hectares" les hectares admissibles au bénéfice de l'aide que l'agriculteur possède en 2007.
In this case, for the purpose of applying Article 48, the term "hectares" shall mean the eligible hectares the farmer owns in 2007.

En tant que personne possédant un compte en banque à Bruxelles, se rendant occasionnellement à Strasbourg, possédant un compte en Irlande et voyageant dans d'autres pays, j'ai remarqué que l'on me prélevait il y a peu des charges énormes par transaction, surtout ici en France, comparé à la Belgique.
As someone who has a bank account in Brussels, occasionally comes to Strasbourg, has a bank account in Ireland and travels to other countries, I have noticed in my transaction charges over the recent past huge costs per transaction, particularly here in France, as against in Belgium.

“jeunes agriculteurs” les agriculteurs âgés de moins de 40 ans à la date à laquelle la décision d’accorder l’aide est adoptée et possédant les compétences et les qualifications professionnelles appropriées.
‘young farmers’ shall mean a farmer under 40 years of age at the time when the decision to grant support is taken, possessing adequate occupational skills and competence.

Deuxièmement, je voudrais dire que le principe qui consiste à séparer les aides des options productives des agriculteurs possède certaines potentialités, mais ne peut mener à faire abstraction de l'exigence pour un agriculteur d'avoir une production effective.
Secondly, the principle of uncoupling aids from farmers’ productive options has some potential, but it cannot lead to the abandonment of the requirement for a farmer to have some effective production.