Vertaling van "tant qu'actionnaire étant " (Frans → Engels) :

Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant la constitution de ces sociétés, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.
In order to ensure minimum equivalent protection for both shareholders and creditors of public limited liability companies, the coordination of national provisions relating to the formation of such companies and to the maintenance, increase or reduction of their capital is particularly important.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ils peuvent devenir actionnaires étant donné qu'ils sont titulaires de polices, mais pas en tant que cadres gestionnaires ayant droit à des options d'achat d'actions ou de parts.
Senator Lynch-Staunton: They can become shareholders via the fact that they hold policies but not as senior management entitled to stock options or to purchase shares.

En règle générale, une entreprise active dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne doit pas déclarer les dividendes payés à un gouvernement en tant qu'actionnaire commun ou ordinaire de cette entreprise, pour autant que le dividende soit payé au gouvernement selon les mêmes modalités qu'aux autres actionnaires.
An undertaking active in the extractive industry or in the logging of primary forests generally does not need to disclose dividends paid to a government as a common or ordinary shareholder of that undertaking as long as the dividend is paid to the government on the same terms as to other shareholders.

les membres du personnel qui sont directement concernés par les niveaux maximaux supérieurs de la rémunération variable visés dans le présent point ne sont pas autorisés, le cas échéant, à exercer, directement ou indirectement, les droits de vote dont ils pourraient disposer en tant qu'actionnaires, propriétaires ou membres de l'établissement,
staff who are directly concerned by the higher maximum levels of variable remuneration referred to in this point shall not, where applicable, be allowed to exercise, directly or indirectly, any voting rights they may have as shareholders or owners or members of the institution.

Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant leur constitution, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.
In order to ensure minimum equivalent protection for both shareholders and creditors of public limited liability companies, the coordination of national provisions relating to their formation and to the maintenance, increase or reduction of their capital is particularly important.

Étant donné qu’une entreprise privée détient, même en tant qu’actionnaire minoritaire, une partie du capital d’une société dont la région de Molise est copropriétaire, il est impossible de considérer que la région exerce sur la société en question le même contrôle que sur ses propres services.
The participation, even as a minority shareholder, of a private undertaking in the capital of the company in which the Region Molise is also a participant excludes the possibility that the Region can be considered to exercise over that company a control similar to that which it exercises over its own departments.

Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Parmi les possibilités figurent la participation en tant qu'actionnaire, en tant qu'exploitant du projet dans le cadre d'une concession, en tant qu'entrepreneur supportant une partie des risques ou en tant que simple bailleur de fonds.
Possible forms of private involvement are: as a shareholder, as operator of the project under a concession, as a risk-sharing contractor or as a provider simply of debt finance.

La Commission a décidé que cela ne constitue pas une aide d'Etat du fait que d'autres actionnaires minoritaires ont participé à l'injection de capitaux, en même temps que l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire et que la société met en oeuvre un plan de restructuration qui devrait garantir sa viabilité et assurer un rendement raisonnable du capital (1) JO L 86 du 31.
The Commission has decided that this does not represent state aid, since other minority shareholders have participated in the capital injection together with the State as majority shareholder and since the company is carrying out a restructuring plan which should ensure its viability and offer a reasonable return on invested capital.