Vertaling van "tant préalablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant du classement en grade lors de la nomination comme agent temporaire par un organe de l’Union d’un membre détaché du personnel du service diplomatique national d’un État membre, les fonctions exercées préalablement par l’intéressé auprès du même organe en tant qu’expert national détaché ne sauraient être prises en considération aux fins d’une comparaison avec les fonctions correspondant au poste occupé comme agent temporaire car, en tant qu’expert national détaché, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’un classement en grade par application du statut.
As regards the grade in which a member of staff seconded from a Member State’s national diplomatic service is placed upon his appointment by an EU body as a member of its temporary staff, the functions previously performed by the person concerned as a seconded national expert within that same body cannot be taken into consideration for the purposes of comparison with the functions corresponding to the post occupied as a member of the temporary staff since, as a seconded national expert, he was not eligible for grading under the Staff Regulations.

15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;
15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

– (SK) La politique de cohésion doit rester une politique clé de l’UE après 2013 et bénéficier d’un financement suffisant, sur la base des conditions suivantes: la simplification des procédures d’affectation des ressources provenant des Fonds structurels, la création d’un cadre pour les partenariats public-privé, la mise en place d’une infrastructure en tant que condition préalable au renforcement de la compétitivité mondiale, un partenariat en tant que condition pour le développement de réels partenariats avec les autorités régionales et locales et la société civile et en tant que moyen de parvenir à l’efficacité, la légalité et la transparence au stade de la programmation et de l’utilisation des Fonds structurels, et l’application d’une gestion à plusieurs niveaux, tant sur un plan vertical qu’horizontal.
– (SK) Cohesion policy must continue to be a key EU policy after 2013, with sufficient funding and with the following conditions: simplification of procedures for assigning resources from the structural funds, creation of a framework for public-private partnership, infrastructure established as a basic precondition for increasing global competitiveness, partnership as a condition for developing real partnerships with regional and local bodies and civil society and as a means to effectiveness, legality and transparency at the stage of programming and making use of structural funds, and the application of multi-level management, both on a vertical and horizontal level.

les produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit.
second-hand products supplied as antiques or as products to be repaired or reconditioned prior to being used, provided that a supplier clearly informs the person to whom he supplies the product to that effect.

une ou plusieurs ECS ayant annoncé au préalable leur volonté de maintenir de tels stocks, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus que par tous les États membres sur le territoire desquels ces stocks seront détenus.
one or more other CSEs which have in advance declared themselves willing to hold such stocks, provided that such delegations have been authorised in advance both by the Member State on whose account such stocks are held and by all Member States within whose territories the stocks will be held.

Compte tenu du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides qui a interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit biocide à compter du 1er septembre 2006 et de la décision 2008/753/CE qui interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit phytopharmaceutique à partir du 18 mars 2010 au plus tard, l’utilisation du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l’expédition devrait être également interdite à partir du 18 mars 2010 au plus tard.
In view of Commission Regulation (EC) No 2032/2003 of 4 November 2003 on the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market , which banned the use of methyl bromide as a biocide by 1 September 2006, and Decision 2008/753/EC, which banned the use of methyl bromide as a plant protection product by 18 March 2010, the use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment applications should also be banned by 18 March 2010.

(8 quater) Lorsqu'une procédure d'autorisation préalable obligatoire instituée par un État membre est compatible avec le droit communautaire, les autorités compétentes doivent être autorisées, conformément à la législation de l'État membre et si l'opérateur économique omet de solliciter ladite autorisation préalable de l'État membre, à retirer immédiatement un produit du marché ou à refuser d'autoriser sa mise sur le marché tant que la procédure d'autorisation préalable n'est pas achevée.
(8c) Where an obligatory prior authorisation procedure established by a Member State is compatible with Community law, competent authorities should be permitted, under law of the Member State and where the economic operator fails to apply for such prior authorisation of the Member State, to remove a product immediately from the market or to refuse to allow it to be placed on the market until the prior authorisation procedure has been completed.

Par ailleurs, le Parlement doit pouvoir opérer un meilleur contrôle sur la Commission, tant préalablement que dans le courant des négociations portant sur les accords commerciaux.
In addition, Parliament must be able to monitor the Commission more closely, both before and during the negotiations on trade agreements.

C'est une condition préalable qui ne souffre pas de discussion, car la population israélienne y a droit pour des raisons que, en tant qu'Allemand, je n'ai pas besoin de détailler tant elles sont évidentes.
That is an absolute requirement. It is not even up for discussion, as Israelis have a right to it for reasons which I, as a German, do not need to justify in detail, and which are obvious.

Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit.
This definition shall not apply to second-hand products supplied as antiques or as products to be repaired or reconditioned prior to being used, provided that the supplier clearly informs the person to whom he supplies the product to that effect.