Traduction de «tant l’hypothèse selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévision de l'offre selon l'hypothèse de base
base case supply

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement.
Finally, Greece and HSY contest both the hypothesis that the employees did not pay the purchase price to ETVA and the existence of a secret agreement promising the employees that the State would reimburse them any amount paid to finance the investment plan.

Selon la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, le principe du créancier privé en économie de marché ne trouve à s’appliquer que si l’État agit comme un opérateur économique; l’application dudit principe doit être exclue dans l’hypothèse où celui-ci agit en exerçant ses prérogatives en tant que puissance publique (21).
According to the case-law of the Court and the General Court, the private market creditor principle is applicable only if the State acts like an economic operator, but not when it exercises its prerogatives as a public authority (21).

En particulier, certains éléments de la jurisprudence du TPI plaident contre l’hypothèse selon laquelle l’octroi d’une compensation pour un désavantage structurel exclut la qualification d’une mesure en tant qu’aide.
Certain judgments of the Court of Justice tell against the assumption that the provision of compensation for a structural disadvantage means that a measure cannot be categorised as aid.

Comme indiqué précédemment, l’Autriche a présenté une évaluation de la valeur comptable d’Austrian Airlines en tant qu’entreprise autonome au 5 décembre 2008, effectuée par Deloitte suivant l’hypothèse de la poursuite des activités de l’entreprise et selon la méthode d’actualisation des flux de trésorerie (Discounted cash flow, ci-après «DCF»).
As previously mentioned, Austria submitted an evaluation of Austrian Airlines’ equity value on a stand-alone basis as at 5 December 2008, which was prepared by Deloitte based on a going-concern assumption and using the discounted cash flow method (hereinafter DCF).

Selon un vieux dicton, si les faits ne correspondent pas aux hypothèses admises, tant pis pour les faits.
There is an old saying that if the facts do not fit the accepted premises, so much the worse for the facts.

22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;
22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;

Un déficit d'environ 1 % du PIB se fait jour actuellement, un an plus tôt que ce que prévoyait le programme antérieur, sous l'effet principalement de facteurs économiques temporaires (parmi lesquels un PIB inférieur aux prévisions antérieures et une baisse des bénéfices des entreprises financières). Le Conseil constate que ce déficit de 1 % du PIB, selon les prévisions, se prolonge à moyen terme, tant en termes corrigés des variations cycliques que non corrigés, en raison à la fois de l'utilisation d'une hypothèse très prudente concernant la croissance tendancielle (2 ¼ % par an) à partir de 2003/2004 et de l'action engagée pour remédier au faible niveau de l'investissement public, comme suggéré dans les GOPE 2001.
A deficit of around 1% of GDP now emerges one year earlier than in the previous update, largely as the result of temporary economic factors (including a lower level of GDP than previously projected, and lower financial company profits) .The Council acknowledges that, in the medium term, this 1% of GDP deficit persists in the projections, both unadjusted and cyclically adjusted, as a result of the use of a very cautious trend growth assumption of 2.25% per annum from 2003-2004 onwards and as a result of addressing the low level of government investment - as suggested in the 2001 BEPGs.

23. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;
23. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;

Ils veulent plutôt contourner les voies prévues parce qu'ils se savent inadmissible à cause d'un passé qu'ils cherchent à dissimuler ou alors parce qu'ils font partie de groupes auxquels nous, en tant que pays, avons fermé la porte, selon l'hypothèse qui sous-tend le système de points d'appréciation applicable en matière d'immigration.
They are those who do not wish to apply through the proper channels because they know they will not qualify due to a past they want to cover up or they are in groups that we as a nation have said we will not take, which is the policy assumption of the point-merit system of immigration.

191. De même, les accords par lesquels les parties détenant des parts de marché importantes dans une partie substantielle du marché commun désignent une entreprise en tant que prestataire exclusif de services de collecte ou de recyclage pour leurs produits peuvent également sensiblement restreindre la concurrence, s'il existe des prestataires réels ou potentiels, selon une hypothèse réaliste, pour ces mêmes services.
191. Similarly, agreements whereby parties holding significant market shares in a substantial part of the common market appoint an undertaking as exclusive provider of collection and/or recycling services for their products, may also appreciably restrict competition, provided other actual or realistic potential providers exist.