Vertaling van "tant légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

avortement légal
Legal abortion

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Cette différence s'explique par la situation propre à chaque État membre en ce qui concerne la position géographique de la frontière extérieure, le nombre de points de passage frontaliers autorisés ouverts, le niveau de la pression migratoire, tant légale qu'illégale, les risques et menaces qui se présentent et, enfin, la charge de travail des services nationaux chargés d'examiner les demandes de visas et de délivrer les visas.
(2) The difference of the burden is explained by the different situations prevailing in Member States as regards the geography of the external border, the number of authorised and operative border crossing points, the level of migratory pressure, both legal and illegal, the risks and threats encountered and finally the workload of the national services regarding the examination of visas applications and the issuing of visas.

La communauté internationale doit s’engager à collaborer à l’élaboration d’un cadre global permettant de traiter les migrations tant légales que clandestines dans les pays d’origine, de transit et de destination, tout en abordant des aspects tels que la santé, l’éducation et l’emploi.
The international community should commit to working together to develop a comprehensive framework for addressing both legal and irregular migration in countries of origin, transit and destination, covering also aspects such as health, education and employment.

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪
(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï

10. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;
10. Recalls that trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) are fundamental regulating mechanisms and legitimate tools to proactively address both legal and illegal imports from third countries, especially in the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;

8. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;
8. Recalls that trade defence instruments (anti-dumping, anti subsidy and safeguard measures) are fundamental regulating mechanisms and legitimate tools to proactively address both legal and illegal imports from third countries, especially for the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;

45. rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale; estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les droits de l'homme; dans ce contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits;
45. Points to the need for an active co-development policy; supports the objective of concluding agreements with third countries to enable both legal and illegal immigration to be managed effectively; considers, nonetheless, that such agreements must be fully in accordance with human rights; in this connection, expresses reservations concerning the funding of projects in countries which do not uphold human rights;

Cette différence s'explique par la variété des situations propres à chaque État membre en ce qui concerne la géographie des frontières extérieures, le nombre de points de passage frontaliers autorisés et opérationnels, le niveau de la pression migratoire, tant légale qu'illégale, les risques et menaces qui se présentent et, enfin, la charge de travail des services nationaux relative à l'examen des demandes de visas et à la délivrance des visas.
The difference in the burden is explained by the differing situations prevailing in Member States as regards the geography of their external borders, the number of authorised and operative border crossing points, the level of migratory pressure, both legal and illegal, the risks and threats encountered and finally the workload of the national services regarding the examination of visas applications and the issuing of visas.

(2) Cette différence s'explique par la variété des situations propres à chaque État membre en ce qui concerne la géographie des frontières extérieures, le nombre de points de passage frontaliers autorisés et opérationnels, le niveau de la pression migratoire, tant légale qu'illégale, les risques et menaces qui se présentent et, enfin, la charge de travail des services nationaux relative à l'examen des demandes de visas et à la délivrance des visas.
(2) The difference in the burden is explained by the differing situations prevailing in Member States as regards the geography of their external borders, the number of authorised and operative border crossing points, the level of migratory pressure, both legal and illegal, the risks and threats encountered and finally the workload of the national services regarding the examination of visas applications and the issuing of visas.

3. fait observer que les immigrées, tant légales qu'illégales, qui travaillent dans les zones grises de l'économie ne bénéficient d'aucune protection sociale ou financière et invite les États membres à intensifier leur aide et leur financement pour que ces femmes soient protégées contre toute forme d'abus et de violence;
3. Notes that women immigrants, legal or illegal, who work in the grey areas of the economy do not have any social or financial protection and calls on the Member States to intensify their support and funding to ensure that these women are protected from any form of abuse and violence;

Il vise également les explosifs fabriqués de façon tant légale qu'illégale.
It also targets both legally and illicitly manufactured explosives.