Vertaling van "tant des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale
Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

Et nous avons déjà conclu tant d'accords commerciaux, tant de traités commerciaux, avec tous les pays dont il est question, les 29 pays de l'OCDE.
And we already have so many trade deals, so many trade treaties, with all the countries that we are talking about, the 29 countries.

Deuxièmement, il est vraiment important de comprendre dans le cadre de ce débat la différence qui existe entre le GATT en tant qu'accord, c'est-à-dire un ensemble de règles commerciales, et l'OMC en tant qu'institution politique qui possède un pouvoir et de l'influence politiques.
The second thing is, it's really important that we understand in this discussion the difference between GATT as an agreement, a body of trade rules, and the WTO as a political institution with political power and political clout.

(3) À l'article 4, point a), la référence «l'article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, du règlement (CEE) n° 3820/85 ou, en tant que de besoin, l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l'accord AETR» est remplacée par la référence «règlement (CE) n° 561/2006 ou, en tant que de besoin, l'accord AETR».
(3) In Article 4(a) the reference "the fourth and fifth subparagraphs of Article 6(1) of Regulation (EEC) No 3820/85 or, where necessary, the fourth subparagraph of Article 6(1) of the AETR agreement" is replaced by the reference "Regulation (EC) No 561/2006 or, where necessary, the AETR Agreement".

Tant les accords de partenariat et de coopération que les accords d'association contiennent des dispositions concernant le rapprochement législatif dans un grand nombre de domaines.
Both Partnership and Co-operation and Association Agreements contain provisions on legislative approximation over a broad area.

Plus tard, la même année, la présente opération a été notifiée à la Commission en tant qu'accord de coopération, en vue de bénéficier d'une dérogation aux règles de concurrence applicables aux accords restrictifs.
Later the same year, the present operation was notified to the Commission as a co-operation agreement, with the aim of obtaining exemption under the competition rules applicable to restrictive agreements.

L'opération en question a été notifiée dans un premier temps en tant qu'accord de coopération, afin d'obtenir une exemption en application des règles de concurrence relatives aux accords restrictifs.
The present operation was originally notified as a co-operation agreement, with the aim of obtaining exemption under the competition rules applicable to restrictive agreements.

1. La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:
1. The Community shall permit non-resident suppliers of financial services to supply, as a principal, through an intermediary or as an intermediary, and under terms and conditions that accord national treatment, the following services:

À l'autre question du député au sujet d'une restructuration du Canada, je répondrai que j'ai appuyé ici tant l'Accord du lac Meech que l'Accord de Charlottetown.
I applaud that and I support that but it did not go far enough. With respect to the other question the member asked regarding a new way of arranging Canada, I supported in the House and voted for both the Meech Lake accord and the Charlottetown accord.

Tous les codes, en tant qu'accords entre entreprises, seraient soumis à l'obligation de respecter les règles de concurrence.
All codes, as agreements between undertakings, would remain under an obligation to respect competition rules.