Une enquête précédente conduite par la Commission concernant les obstacles au commerce sur le marché japonais du cuir avait conclu que la gestion complexe des quotas tarifaires ainsi que les subventions accordées aux tanneurs japonais étaient contraires aux règles de l'OMC.
An earlier Commission investigation into trade barriers to the Japanese leather market concluded that complex tariff quota management and subsidies to domestic producers conflict with WTO rules.
