Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier
dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que
d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité
...[+++] publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul effet.
I believe that we must at last ensure the possibility of referral to a competent public authority on a national level, as already laid down in the 1998 directive on collective redundancies and, if required, on a European level, particularly in companies with a Europe-wide presence so that, if the procedure of information and prior consultation is disregarded, or if the decisions are blatantly unfounded and other solutions could be considered both on a social and an employment level, the competent public authority can declare the redundancy plan null and void.
