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Acceptation tacite
Accord tacite
Autorisation implicite
Autorisation tacite
CD en non-négociation tacite
Certificat de dépôt en non-négociation tacite
Connaissance tacite
Connaissances tacites
Consentement tacite
Contrat à reconduction tacite
Contrat à tacite reconduction
Convention implicite
Manifestation de volonté tacite
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté
Permission tacite
Subsidiarité matérielle
Subsidiarité tacite

Vertaling van "tacitement prorogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month


autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite

implied licence | implied license


accord tacite | consentement tacite | convention implicite

implied agreement


certificat de dépôt en non-négociation tacite [ CD en non-négociation tacite ]

lock-up certificate of deposit [ lockup CDs ]


contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]

evergreen contract


consentement tacite [ accord tacite ]

implied agreement


connaissances tacites | connaissance tacite

tacit knowledge


subsidiarité matérielle | subsidiarité tacite

material subsidiarity


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


Cette délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour une période de quatre ans et pouvoir être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.

Such delegation of power should be conferred on the Commission from the entry into force of this Regulation for a four year period and could be tacitly extended for periods of an identical duration.


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La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période .

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .


La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .




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tacitement prorogée ->

Date index: 2023-10-17
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