Traduction de «tacitement le projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)
implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)

habilité réelle tacite | mandat réel tacite
implied actual authority

autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite
implied licence | implied license

accord tacite | consentement tacite | convention implicite
implied agreement

certificat de dépôt en non-négociation tacite [ CD en non-négociation tacite ]
lock-up certificate of deposit [ lockup CDs ]

contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]
evergreen contract

consentement tacite [ accord tacite ]
implied agreement

connaissances tacites | connaissance tacite
tacit knowledge

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

acceptation tacite
implied acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis plusieurs mois, nous demandons constamment à l'opposition d'approuver tacitement le projet de loi C-21 afin que nous puissions en débattre, le renvoyer au comité, puis l'adopter rapidement.
We have continually, over the last several months, asked the opposition parties to give their tacit approval to Bill C-21 so we could debate it, send it to committee, after which speedy passage would then ensue.

Mesure 11 (prêts de RIM au profit de MSR par le biais de Mediinvest en qualité d'intermédiaire ou, dans le cas d'un des prêts, par le biais de PNG): entre le 29 mai 2008 et le 7 juillet 2009, RIM a accordé à Mediinvest 11 prêts, pour un montant total de 85 512 000 EUR, sous la forme d'apports tacites destinés au financement du volet II (hôtels) du projet Nürburgring 2009 (57).
Measure 11 (loans granted by RIM to MSR through Mediinvest as intermediary and in case of one loan also through PNG as intermediary): Between 29 May 2008 and 7 July 2009, RIM granted to Mediinvest eleven loans in the total amount of EUR 85 512 000 in the form of silent participations (‘stille Beteiligungen’) to finance part II (hotels) of the ‘Nürburgring 2009’ project (57).

Quand je me suis adressé à la Chambre des communes, j'ai accordé mon appui tacite au projet de loi C-3 au nom de notre parti.
When I spoke in the House of Commons, I gave tacit support to Bill C-3 on behalf of our party.

Tout membre du comité qui ne s’oppose pas au projet d’acte d’exécution ou qui ne s’abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l’expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d’acte d’exécution.
Any committee member who does not oppose the draft implementing act or who does not explicitly abstain from voting thereon before the expiry of that time limit shall be regarded as having tacitly agreed to the draft implementing act.

C'est peut-être le signe qu'il appuie tacitement le projet de loi S-4 sur la durée du mandat des sénateurs.
I would like to suggest that this is a sign of his tacit support for Bill S-4 on Senate tenure.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Lors de la première lecture au Conseil de l’avant-projet de budget 2007, des compressions ont été réalisées dans les budgets de toutes les institutions, dont le propre budget du Conseil, mais à l’exception du budget du Parlement, conformément à l’entente tacite.
At the Council's first reading of the 2007 Preliminary Draft Budget, cuts were made in all the Institutions' Budgets, including the Council's own budget, with the exception of Parliament's budget in line with the gentlemen's agreement.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

L’article 10 du projet de loi définit le consentement exprès et le consentement tacite pour l’application du projet de loi.
Clause 10 defines express consent and implied consent for the purposes of Bill C-28.