Traduction de «tacite éventuelle pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)
implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]
evergreen contract

acceptation tacite
implied acceptance

subsidiarité matérielle | subsidiarité tacite
material subsidiarity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit notamment de garantir que le Parlement européen est dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée de cinq ans, ainsi que de prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois et de modifier les modalités d'application de la procédure écrite.
This includes due involvement of the European Parliament in preparation and implementation of delegated acts, limitation of delegation of powers to tacitly extendable five-year periods, prolongation of period for possible objection to draft delegated act from two to four months and modified application of written procedure.

En outre, l’apport tacite participe aux éventuelles pertes reportées proportionnellement au capital total participant à la perte.
Furthermore, the silent participation absorbs balance sheet losses in proportion to the total loss-absorbing capital.

Le rapporteur souhaiterait toutefois qu'on se penche sur les formes de participation qui existent ou se prêteraient aux PME (en introduisant éventuellement dans le droit européen le concept de "capital de participation salariée" qui serait applicable à toutes les formes d'entreprises et améliorerait les possibilités de participation des travailleurs salariés en tant que partenaires tacites).
Your rapporteur however would welcome studies on the forms of participation that exist or would be appropriate for SMEs (possibly the concept of ‘employee participation capital’ should be introduced into European law which would be applicable to all forms of undertaking and would improve employees’ opportunities for participating as dormant partners).

peut, après 3 ans, être converti en titre de propriété (Institut de droit européen "capital de participation salariée" ou participation tacite); un problème d'évaluation pourrait éventuellement se poser.
after three years it can be converted to an ownership certificate (European legal concept ‘employee participation capital’ or dormant shareholding), in some circumstances there may be a valuation problem here.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

Ce calcul tient compte du montant total estimé, y compris toute forme d'option éventuelle et les reconductions tacites du contrat éventuelles.
This calculation shall take account of the estimated total amount, including any form of option and any tacit contract renewal clauses.

Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.
The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

3. Dans les États membres où l'existence d'un découvert accepté tacitement est licite, ces derniers veillent à ce que le consommateur soit informé du taux d'intérêt annuel et des frais éventuels applicables ainsi que de toute modification de ceux-ci, lorsque ce découvert se prolonge au-delà d'une période de trois mois.
3. In Member States where tacitly accepted overdrafts are permissible, the Member States concerned shall ensure that the consumer is informed of the annual rate of interest and the charges applicable, and of any amendment thereof, where the overdraft extends beyond a period of three months.