Traduction de «tacite selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire partie de ce groupe.
There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.

Mais il existait également une politique tacite selon laquelle les Postes devaient absorber une main-d'oeuvre peu qualifiée dans les circonscriptions des politiques pour réduire le chômage.
But there was also a kind of unwritten policy that the post office was going to soak up the lesser-skilled people in people's ridings to reduce unemployment.

Il y a une entente tacite entre les parties selon laquelle nous tenterons de régler les différends de façon informelle.
There is an unwritten agreement between the parties that we would try to settle matters informally.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

Avant que ces décisions aient été rendues, il existait une règle tacite dans l'économie locale selon laquelle on mettrait à la disposition des diffuseurs régionaux du temps d'antenne qu'ils pourraient acheter.
Prior to these decisions, there was an unwritten rule in the local economy that air time would be available for regional broadcasters to buy.

Deuxièmement, le raisonnement repose sur l’hypothèse tacite selon laquelle le prix est le seul élément important aux yeux du consommateur.
Secondly, the reasoning is based on the implied assumption that price is the only thing that matters to the consumer.

Il y a la séparation entre le côté militaire et le côté civil et l'autre la tradition ou la règle tacite selon laquelle les officiers généraux ne peuvent pas critiquer les dirigeants politiques.
One is separating the military and civilians, and the other is this tradition or standing rule that the general officers cannot criticize the political side.

Or, cette interprétation va peut-être à l’encontre de la conclusion de la Cour selon laquelle « les règles de succession ne font pas partie de la Constitution écrite, mais de la Constitution tacite ou non écrite et ne sont donc pas assujetties à la Charte37 ».
36 However, this interpretation is potentially at odds with the Court’s finding that “the rules of succession are [not] part of the written constitution, but they are . part of the unwritten or unexpressed constitution and are therefore not subject to the Charter”.