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Acceptation tacite
Accord tacite
Autorisation implicite
Autorisation tacite
CD en non-négociation tacite
Certificat de dépôt en non-négociation tacite
Connaissance tacite
Connaissances tacites
Consentement tacite
Contrat à reconduction tacite
Contrat à tacite reconduction
Convention implicite
Habilité réelle tacite
Mandat réel tacite
Manifestation de volonté tacite
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté
Permission tacite
Subsidiarité matérielle
Subsidiarité tacite

Vertaling van "tacite du parti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)


habilité réelle tacite | mandat réel tacite

implied actual authority


autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite

implied licence | implied license


accord tacite | consentement tacite | convention implicite

implied agreement


certificat de dépôt en non-négociation tacite [ CD en non-négociation tacite ]

lock-up certificate of deposit [ lockup CDs ]


contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]

evergreen contract


consentement tacite [ accord tacite ]

implied agreement


connaissances tacites | connaissance tacite

tacit knowledge


subsidiarité matérielle | subsidiarité tacite

material subsidiarity


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’inverse, dans le modèle par consentement tacite, la décision de justice lie toutes les personnes physiques qui font partie du groupe défini, sauf celles qui ont expressément choisi de ne plus en faire partie.

Conversely, in the ‘opt-out’ model, the judgment is binding on all individuals that belong to the defined group except for those who explicitly opted out.


Le Parti libéral était disposé, avec l'appui tacite du Parti conservateur, à adopter en quelques minutes des changements au régime de pensions du Canada qui toucheraient 450 000 fonctionnaires et membres de la GRC sans en débattre à la Chambre.

The Liberal Party was willing, with the contrivance of the Conservative Party, to pass in minutes changes to the Canadian pension program to 450,000 civil servants and RCMP members without any debate in the House.


Mes collègues et moi avons présenté ce projet de loi de nouveau, avec l'assentiment, la bénédiction et l'appui tacite du Parti libéral, mais les libéraux ont décidé à la dernière minute de ne pas l'appuyer.

I and my colleagues reintroduced this bill with the approval, the blessing and the tacit support of the Liberal Party and then, at the last minute, they folded their tent and decided they would not be supportive.


Ce qui est absolument remarquable dans ce processus, c'est que, contrairement à ce qui s'est passé à l'époque du Parti conservateur ou du Parti québécois, avec l'accord tacite ou le silence complice du Bloc québécois, notre premier ministre a déclaré que c'était assez et qu'il fallait établir un standard d'éthique et d'intégrité pour que la confiance de la population envers la chose politique soit restaurée.

What is remarkable in this instance is that, contrary to what happened in the past with the Conservative Party or the Parti Québécois, which had the implicit agreement or complicit silence of the Bloc Québécois, our Prime Minister declared that enough was enough and that a standard of ethics and integrity was necessary to restore people's confidence in the political system.


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Cette règle ne devrait cependant pas porter préjudice au renouvellement tacite des contrats valablement conclus entre parties, lorsque le droit des États membres permet un tel renouvellement tacite.

However, this rule should be without prejudice to the tacit renewal of contracts validly concluded between the parties whenever the law of the Member States permits such tacit renewal.


De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement aux parties de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement leur comportement.

Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.


L'accord est conclu pour une période de cinq ans et reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant de son expiration.

The Agreement is concluded for a period of five years and is renewed tacitly for successive one-year periods unless one of the parties denounces it to the other party in writing six months before the date of expiry.


Lorsqu'une convention collective est expirée au Québec, il y a une clause de tacite reconduction, ce qui veut dire que jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective prenne force et soit signée par les parties, il y a ce qu'on appelle une clause de tacite reconduction.

In Quebec, there is an evergreen clause, when a collective agreement has expired. Which means that until a new collective agreement takes effect and is signed by the parties, there is what is called an evergreen clause.


Ils concernent la Constitution, une partie essentiellement tacite de celle-ci, j'en conviens, mais une partie essentielle et très importante pour ce qui est du principe de la démocratie parlementaire.

We are dealing here with the Constitution. To be sure it is the largely unwritten part of our constitution but it is a vital part, crucial to the whole concept of parliamentary democracy.


L'accord est conclu pour une période de cinq ans et reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant son expiration.

The Agreement is concluded for a period of five years and will be renewed tacitly on a yearly basis unless either of the Parties denounces it in writing to the other Party six months before its expiry.


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