Afin de faire en sorte que les tachygraphes intelligents soient conformes aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement, la Commission arrête, aux moyens d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires pour assurer l’application uniforme des articles 8, 9 et 10, à l’exclusion de toute disposition prévoyant l’enregistrement de données supplémentaires par le tachygraphe.
In order to ensure that smart tachographs comply with the principles and requirements set out in this Regulation, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt detailed provisions necessary for the uniform application of Articles 8, 9 and 10, excluding any provisions which would provide for the recording of additional data by the tachograph.
