Vertaling van "tac devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

Les TAC de précaution devraient s'appliquer aux stocks pour lesquels il n'existe aucune évaluation scientifique spécifique quant aux possibilités de pêche pour l'année au cours de laquelle les TAC doivent être fixés; dans tous les autres cas, ce sont les TAC analytiques qui devraient être applicables.
Precautionary TACs should apply for stocks for which no scientifically-based evaluation of fishing opportunities is available specifically for the year in which the TACs are to be set; analytical TACs should apply otherwise.

À cette fin, les autorisations de pêche devraient s'appliquer aux pêcheries soumises à une obligation de débarquement; les données concernant les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées indépendamment de tout seuil de poids; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement; il y a lieu de définir des règles en matière de surveillance électronique à distance (SED) pour l'enregistrement de données aux fins de la surveillance du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi.
For this purpose fishing authorisations should apply to fisheries subject to a landing obligation ; data on catches of all species shall be recorded irrespective of a weight threshold; data on catches below minimum conservation reference sizes should be recorded separately; in view of the difficulty to establish the exact quantity of small catches on board a fishing vessel a higher margin of tolerance should apply for estimates of small catches in logbooks and transhipment declarations; rules for remote electronic monitoring (REM) should be established for the recording of data for monitoring the landing obligation at sea; rules on a separate stowage of catches and control of marketing of catches below minimum conservation reference sizes should be set up; and the conditions for the use of control observers for monitoring purposes should be defined.

Les TAC de précaution devraient s'appliquer aux stocks pour lesquels il n'existe aucune évaluation scientifique spécifique quant aux possibilités de pêche pour l'année au cours de laquelle les TAC doivent être fixés; dans tous les autres cas, ce sont les TAC analytiques qui devraient être d'application.
Precautionary TACs should apply for stocks for which no scientifically-based evaluation of fishing opportunities is available specifically for the year in which the TACs are to be set; analytical TACs should apply otherwise.

Par conséquent, à partir du 1 janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d’adhésion ne devraient plus être augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne devraient être appliqués sur les marchandises originaires del’Équateur.
Therefore, as from 1 January 2015, customs duties applied on the date of initialling of the Protocol of Accession should not be increased nor new customs duties applied to goods originating in Ecuador.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

(65) Les critères d'attribution ou les conditions applicables à l'exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu'ils créent une discrimination directe ou indirecte à l'encontre d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l'Union est partie.
(65) Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

En outre, ils devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu'ils créent une discrimination directe ou indirecte à l'encontre d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à l'AMP ou à des accords de libre-échange auxquels l'Union est partie.
In addition, they should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the GPA or to Free Trade Agreements to which the Union is party .

29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 devraient s'appliquer);
29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);

A partir de l'année où les TAC obtenus en appliquant les paragraphes 3 et 5 sont moins élevés que les TAC obtenus en appliquant les paragraphes 4 et 5, les TAC sont calculés conformément à aux paragraphes 4 et 5.
From the year where the TACs resulting from the application of paragraphs 3 and 5 would be lower than the TACs resulting from the application of paragraphs 4 and 5, the TACs shall be calculated according to the paragraphs 4 and 5.

b) s'il n'est pas prévu que l'application de l'article 6 entraîne à la fin de l'année d'application du TAC un accroissement des quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre une quantité égale ou supérieure à la quantité indiquée à l'article 5, le Conseil fixe, pour l'année suivante, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, un TAC inférieur au TAC obtenu en appliquant la méthode visée à l'article 6.
(b) where the application of Article 6 is not expected to result in an increase in the quantities of mature fish at the end of the year of application of the TAC to a quantity equal to or greater than the quantity indicated in Article 5, the Council shall decide by a qualified majority, on a proposal from the Commission, on a TAC for the following year that is lower than the TAC resulting from the application of the method described in Article 6.