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Appels au TAC
Conseils et appels
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
Riposte directe
Riposte du tac au tac
Riposte immediate
TAC avec transformation
TAC avec transformation des flux
TAC de précaution
TAC flux identiques
TAC flux transformés
TAC pluriannuel
TAC sans transformation
TAC sans transformation des flux
Titre adossé à des créances avec flux identiques
Titre adossé à des créances avec flux transformés
Titre adossé à des crédits avec des flux identiques
Titre adossé à des crédits avec flux transformés
Titre avec flux identiques
Titre avec flux transformés

Vertaling van "tac devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]

pass-through security [ pass-through ]


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titre adossé à des créances avec flux transformés [ titre adossé à des crédits avec flux transformés | titre avec flux transformés | TAC flux transformés | TAC avec transformation des flux | TAC avec transformation ]

pay-through security [ pay-through ]


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riposte directe | riposte du tac au tac | riposte immediate

immediate riposte


Conseils et appels (TAC) [ Appels au TAC ]

Advisory and Appeals (CAT) [ CAT Appeals ]


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La restructuration devra alors porter essentiellement sur la TAC, dans le cadre du rapprochement progressif des assiettes nationales.

The restructuring should then focus on the ACT, in a context of gradual approximation of tax bases.


Afin de compenser les efforts supplémentaires que le secteur devra consentir afin de s'adapter à l'obligation de débarquement, la Commission propose des ajustements à la hausse des TAC (top-ups) pour les stocks concernés.

To compensate the industry for the extra effort in adapting to the landing obligation, the Commission proposes the so-called "TAC top-ups" for fish stocks that fall under the landing obligation.


Afin de compenser les efforts supplémentaires que le secteur devra consentir afin de s'adapter à cette obligation de débarquement, la Commission propose des ajustements à la hausse des TAC (top-ups) pour les stocks concernés.

To compensate the industry for the extra effort in adapting to the landing obligation, the Commission proposes the so-called "TAC top-ups" for fish stocks that fall under the landing obligation.


29. souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives;

29. Stresses that the distribution of TACs by fleets and fishing gear, respecting the principle of relative stability, falls within the exclusive competence of each Member State; considers that the distribution of quotas in each Member State should take account of the type of gear (trawl and others) and the respective catches;


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29. souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives;

29. Stresses that the distribution of TACs by fleets and fishing gear, respecting the principle of relative stability, falls within the exclusive competence of each Member State; considers that the distribution of quotas in each Member State should take account of the type of gear (trawl and others) and the respective catches;


29. souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives;

29. Stresses that the distribution of TACs by fleets and fishing gear, respecting the principle of relative stability, falls within the exclusive competence of each Member State; considers that the distribution of quotas in each Member State should take account of the type of gear (trawl and others) and the respective catches;


La Commission illustrerait son approche au moyen d’exemples concrets pour la plupart des grands stocks commerciaux, montrant comment cette approche se traduirait en termes de TAC ou de niveaux d’effort, à supposer que les avis scientifiques relatifs à l'année suivante soient similaires à ceux de l'année en cours (Elle devra veiller à inclure dans son texte un avertissement précisant que les «illustrations» pourraient fortement varier en fonction des avis scientifiques à venir, notamment ceux relatifs au dernier recrutement dans le stock concerné.)

The Commission would illustrate its approach with practical examples for the most important commercial fish stocks showing how it would be translated into TAC or effort levels, assuming that the scientific advice for the next year would be the same as for the current year (There would have to be a warning in the text that in some cases the “illustrations” could be significantly affected by forthcoming scientific advice about, for example, the latest recruitment to the stock).


Il est escompté que la Commission européenne présentera au mois de novembre, voire début décembre, sa proposition de TAC et de quotas de pêche pour l’année 2006, où elle devra se prononcer sur le maintien, ou non, de l’interdiction de la pêche à l’anchois dans le Golfe de Gascogne.

The European Commission is expected to present in November or early December its proposal on TACs and fishing quotas for 2006, in which it must give its opinion on whether or not the suspension of anchovy fishing in the Bay of Biscay should be continued.


Pour la période couverte par la proposition pour chaque stock, la fixation du TAC devra résulter de l'application de la règle de décision retenue, en intégrant à chaque fois la mise à jour du diagnostic établi par les scientifiques.

The TAC for the period covered by the proposal for each stock must be set by applying the decision-making rule chosen and taking account of the scientists' updated diagnosis each time.


La restructuration devra alors porter essentiellement sur la TAC, dans le cadre du rapprochement progressif des assiettes nationales.

The restructuring should then focus on the ACT, in a context of gradual approximation of tax bases.




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tac devra ->

Date index: 2023-11-05
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