Par conséquent, il est parfois souhaitable et nécessaire d'avoir une disposition d'application. Dans ce cas-ci, le Sénat a constaté que certains projets de loi, qui ont franchi toutes les étapes du processus dans les deux Chambres, se retrouvent sur les tablettes.
In the case before us now, the Senate has discovered there are bills, having gone through all of the process in both Houses, sitting collecting dust in limbo.