Traduction de «table des matières le lundi 17 octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier.
Annuls Commission Decision 2012/817 and 2012/3021 Gestdem of 29 October 2013, rejecting two requests for access to documents in the file of Case COMP/39.125 (Car glass) in so far as it refuses to grant Axa Versicherung AG access to the ‘leniency documents’ included in the table of contents of that file;

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision no 280/2004/CE a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence en matière de déclaration avec d'autres instruments juridiques, notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté , le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants , la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques , le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés , et le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie .
The experience gained in implementing Decision No 280/2004/EC has shown the need to increase synergies and coherence with reporting under other legal instruments, in particular with Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community , with Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 January 2006 concerning the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register , with Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants , with Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases , and with Regulation (EC) No 1099/2008 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 on energy statistics .

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d’appliquer le contenu des modifications apportées au règlement (CE) no 44/2001 en vertu de l’article 3 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (17),
In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, Denmark is not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application, without prejudice to the possibility for Denmark of applying the amendments made here to Regulation (EC) No 44/2001 pursuant to Article 3 of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (17),

Afin de surveiller la situation dans les États membres, la Commission a adopté la décision 2005/732/CE du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d'information et d'éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (2).
To monitor the situation in the Member States, the Commission adopted Decision 2005/732/EC of 17 October 2005 approving the programmes for the implementation of Member States' surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2005 and laying down reporting and eligibility rules for the Community financial contribution to the implementation costs of those programmes (2).

Plus récemment, des programmes de ce type ont été approuvés par la décision 2005/732/CE de la Commission du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (10), compte dûment tenu des conclusions du groupe de travail sur l’influenza aviaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale rendues à la suite des réunions organisées les 25 août et 6 septembre 2005.
More recently, such programmes have been approved by Commission Decision 2005/732/EC of 17 October 2005 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2005, and laying down reporting and eligibility rules for the Community financial contribution to the implementation costs of those programmes (10) with specific regard to the conclusions of the working group on avian influenza of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, following its meetings on 25 August 2005 and 6 September 2005.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1874 - EN - Règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchésTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1874 - EN - Commission Regulation (EC) No 1874/2004 of 28 October 2004 amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council in respect of their application thresholds for the procedures for the award of contractsText with EEA relevance - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1874/2004 // (Text with EEA relevance)

Règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchésTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EC) No 1874/2004 of 28 October 2004 amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council in respect of their application thresholds for the procedures for the award of contractsText with EEA relevance

considérant que le règlement (CEE) nº 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (3), modifié par le règlement (CEE) nº 2863/71 (4), ne prévoit plus de dispositions relatives au champ d'application du titre de prime de dénaturation ; que les modalités d'application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 2061/69, de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 772/71 (6) ; que le règlement (CEE) nº 2061/69 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que d'autres modifications importantes s'avèrent indispensables ; qu'il convient, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale;
Whereas Council Regulation (EEC) No 2049/69 3 of 17 October 1969 laying down general rules on the denaturing of sugar for animal feed, as amended by Regulation (EEC) No 2863/71 4, contains no further provisions concerning the field of application of the denaturing premium certificate ; whereas the relevant detailed rules were contained in Commission Regulation (EEC) No 2061/69 5 of 20 October 1969 laying down detailed rules on the denaturing of sugar for animal feed, as last amended by Regulation (EEC) No 772/71 6 ; whereas Regulation (EEC) No 2061/69 has already been amended several times and other important amendments have become necessary ; whereas, in the interests of clarity, the detailed rules on the denaturing of sugar for animal feed should therefore be consolidated in a new Regulation;