Traduction de «table des matiÈres le vendredi 28 octobre 1994 » (Français → Anglais) :

Conformément à la décision (UE) 2015/1994 du Conseil (2), le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «protocole de modification») a été signé le 28 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
In accordance with Decision (EU) 2015/1994 (2), the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (the ‘Amending Protocol’) was signed on 28 October 2015, subject to its conclusion at a later date.

TABLE DES MATIÈRES Le vendredi 28 octobre 1994
TABLE OF CONTENTS Friday, October 28, 1994

TABLE DES MATIÈRES Le vendredi 21 octobre 1994
TABLE OF CONTENTS Friday, October 21, 1994

TABLE DES MATIÈRES Le vendredi 9 décembre 1994
TABLE OF CONTENTS Friday, December 9, 1994

TABLE DES MATIÈRES Le jeudi 20 octobre 1994
TABLE OF CONTENTS Thursday, October 20, 1994

TABLE DES MATIÈRES Le vendredi 23 septembre 1994
TABLE OF CONTENTS Friday, September 23, 1994